Traduction de «fonction des limites ci-dessus énoncées » (Français → Néerlandais) :

En fonction des limites ci-dessus énoncées et du respect de l’avis du 16 janvier 1999 qui récuse la «gestion» (cf. la question parlementaire) des archives par une firme commerciale, le Conseil national ne voit cependant aucune objection au stockage par cette dernière.
In functie van de hierboven uiteengezette beperkingen en van de eerbiediging van het advies van 16 januari 1999 dat het “beheer” (cf. de parlementaire vraag) van het archief door een handelsfirma verwerpt, ziet de Nationale Raad geen probleem in geval van stockering door deze laatste.

Sous réserve des remarques ci‑dessus énoncées, ce projet de statuts n'appelle pas d'autre commentaire et est, pour le surplus, conforme aux règles déontologiques.
Behoudens vorenstaande opmerkingen, werd geen verder commentaar gegeven bij deze ontwerpstatuten die voor het overige stroken met de deontologische voorschriften.

Le Conseil national estime qu’en effet, il est pertinent que le coordinateur conserve une activité médicale dans l’établissement, dans les limites ci-dessus précitées.
De Nationale Raad is van oordeel dat het inderdaad zinvol is dat de coördinerend arts een medische bedrijvigheid in de instelling behoudt binnen de hierboven gepreciseerde beperkingen.

Sur base d’un rapport circonstancié mentionnant notamment la période et la posologie à respecter, établi par le médecin traitant pour les situations visées sous 1° à 4° ci-dessus, ou sur base des éléments nécessaires mentionnés à l’alinéa précédent pour la situation visée sous 5° ci-dessus, le médecin conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé à l'annexe III du présent arrêté, et dont la période est limitée en fonction des éléments justifiés par le médecin demandeur.
Op basis van een omstandig verslag waarin meer bepaald de te respecteren periode en dosering vermeld zijn, dat is opgesteld door de behandelende geneesheer voor de situaties bedoeld onder 1° tot en met 4° hierboven of op grond van de noodzakelijke elementen vermeld in de vorige alinea voor de situatie bedoeld onder 5° hierboven, levert de adviserend geneesheer aan de rechthebbende de machtiging af waarvan het model als bijlage III bij dit besluit, en waarvan de geldigheidsduur beperkt is in functie van de elementen ter verantwoording voorgelegd door de aanvragende geneesheer.

Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4 e condition réglementaire énoncée ci-dessus.
Aucun rapport de concertation n’est produit, tel qu’exigé par la 4ème condition réglementaire énoncée ci-dessus.

Même si nous ne sommes plus du point de vue juridique en présence d’une expertise, il ne fait aucun doute que les experts qui interviennent dans le cadre de telles missions décisoires doivent faire preuve des mêmes qualités que celles énoncées ci-dessus pour les expertises amiables dites simples, et ce d’autant plus que leur responsabilité envers les parties est potentiellement plus lourde que dans les autres cas puisque leurs conclusions ne pourront, en règle, plus être contestées ultérieurement par les parties (5).
Zelfs al zijn we, vanuit juridisch standpunt, niet langer in aanwezigheid van een expertise, toch lijdt het geen enkele twijfel dat de experts die optreden in het kader van dergelijke beslissende opdrachten dezelfde kwaliteiten moeten bezitten als deze hierboven beschreven voor de zogenaamde eenvoudige minnelijke expertises, en dit te meer daar hun aansprakelijkheid ten opzichte van de partijen potentieel zwaarder is dan in de andere gevallen aangezien hun conclusies, in de regel, later niet meer betwist kunnen worden door de partijen (5).

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

La spécificité de leur fonction doit leur être reconnue dans l'esprit énoncé à l'article 177 ci-dessus.
Het eigen karakter van de functie van deze laatsten moet worden erkend in de geest van artikel 177.

Lorsque la fonction du médecin sera plus large que ce qui est décrit ci-dessus (par exemple, examen préventif des joueurs et/ou supervision des entraînements), sa mission sera très analogue à celle du médecin du travail dans une entreprise.
Wanneer de taak van de arts ruimer is dan hoger vermeld (bv. preventief onderzoek van de spelers en/of het superviseren van trainingen) vertoont zijn opdracht veel analogie met de taak van een arbeidsgeneesheer in een bedrijf.

Au cours de la séance du 21 octobre 1989, le Conseil a pris connaissance d'une demande d'avis du Ministère de la Communauté flamande concernant la notion de " l'exercice à plein temps" de la fonction de médecin hospitalier (voir ci‑dessus, p.l8).
Tijdens de vergadering van 21 oktober 1989 heeft de Raad kennis genomen van een adviesaanvraag van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap met betrekking tot de omschrijving van de voltijdsefunctie van een ziekenhuisgeneesheer (zie hierboven, p. 18).