Vertaling van "fonctionnaire compétent pour " (Frans → Nederlands) :

Le soussigné, mandataire de l'entreprise précitée, se déclare d'accord pour que les données mentionnées dans la présente demande et qui s'inscrivent dans le cadre des modalités de remboursement, bien connues de lui, de l'assurance obligatoire soins de santé pour les défibrillateurs cardiaques implantables, soient communiquées aux membres du Conseil d'accord et aux fonctionnaires compétents du Service.
De ondergetekende gevolmachtigde voor de hogergenoemde onderneming verklaart er zich mee akkoord dat de gegevens vermeld in onderhavige aanvraag en die kaderen in de door hem welgekende terugbetalingsmodaliteiten van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging van implanteerbare hartdefibrillatoren, worden meegedeeld aan de leden van de Akkoordraad en aan de bevoegde ambtenaren van de Dienst.

En outre, les normes d'agrément pour maisons de repos, précisent que (art. 2.2.19): " Un dossier mentionnant les directives médicales et leur exécution est constamment tenu à jour pour chaque personne hébergée: Ce dossier est tenu à la disposition des fonctionnaires compétents du Ministère de la Communauté flamande.
In de erkenningsnormen voor rusthuizen wordt evenwel ook gestipuleerd (art. 2.2.19): " Voor ieder opgenomen persoon moet aanhoudend een dossier worden bijgehouden dat de medische richtlijnen en de uitvoering ervan vermeldt. Dit dossier moet ter beschikking worden gehouden van de bevoegde ambtenaren van het Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap.

Les constatations visées à l’article 174, 10°, de la loi coordonnée sont les constatations au sens habituel du terme, faites par le fonctionnaire compétent pour établir un procès-verbal en la matière.
De vaststellingen bedoeld in artikel 174, 10° van de gecoördineerde wet zijn de vaststellingen in de gewone betekenis van het woord, gedaan door de ambtenaar bevoegd om daarover procesverbaal op te maken.

- trois fonctionnaires compétents pour l'enseignement.
- drie ambtenaren die bevoegd zijn voor het onderwijs.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Les inspecteurs sociaux sont des “fonctionnaires qui relèvent de l’autorité des ministres ayant dans leurs attributions l’emploi et le travail, la sécurité sociale, les affaires sociales et la santé publique, ou qui relèvent des institutions publiques qui en dépendent” et qui “sont chargés de surveiller le respect des dispositions du CPS” (y compris les arrêtés d’exécution) ainsi que des dispositions d’autres lois pour lesquelles ils étaient déjà compétents ou pour lesquelles ils seront compétents en vertu d’un arrêté royal.
Dit zijn “de ambtenaren die onder het gezag staan van de ministers tot wiens bevoegdheid de werkgelegenheid en arbeid, de sociale zekerheid, de sociale zaken en volksgezondheid behoren of die onder het gezag staan van de openbare instellingen die ervan afhangen” en die “belast zijn met het toezicht op de naleving van de bepalingen van het Sociaal Strafwetboek” (inclusief uitvoeringsbesluiten), en ook de bepalingen van andere wetten waarvoor zij al bevoegd waren of waarvoor ze bevoegd zullen worden ingevolge een Koninklijk besluit.

1° l’identité du fonctionnaire verbalisant 2° la disposition en vertu de laquelle le fonctionnaire verbalisant est compétent pour agir 3° le lieu et la date de l’infraction 4° l’identité de l’auteur présumé et des personnes intéressées 5° la disposition légale violée 6° un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises 7° la date et le lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d’autres procès-verbaux et, le
1° de identiteit van de verbaliserende ambtenaar 2° de bepaling waaraan de verbaliserende ambtenaar zijn bevoegdheid tot optreden ontleent 3° de plaats en de datum van de inbreuk 4° de identiteit van de vermoedelijke dader en van de betrokkenen 5° de wetsbepaling waarop inbreuk werd gepleegd 6° een beknopt relaas van de feiten met betrekking tot de gepleegde inbreuken 7° de datum en de plaats van opmaak van het proces-verbaal, het eventuele verband met

Les fonctionnaires, inspecteurs et contrôleurs de l’INAMI sont placés sous le même régime disciplinaire que les fonctionnaires du niveau A de l’INAMI. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le Comité général de gestion prend la relève du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, pour cette compétence.
De ambtenaren inspecteurs en controleurs van het RIZIV worden onder hetzelfde tuchtrechterlijk regime geplaatst als alle ambtenaren van niveau A van het RIZIV. Vanaf de inwerkingtreding van deze Wet neemt het Algemeen beheerscomité deze bevoegdheid over van het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

En sa séance du 14 juillet 2007, le Conseil national a terminé l’examen de la question soulevée par le docteur X. , qui pour une meilleure compréhension a été discutée avec le fonctionnaire dirigeant du département de la Justice compétent en la matière (directeur général des maisons de justice).
De Nationale Raad van de Orde der geneesheren beëindigde in zijn vergadering van 14 juli 2007 het onderzoek van de door dr. X aangekaarte aangelegenheid, die voor beter begrip werd besproken met de ter zake bevoegde leidende ambtenaar van het departement van justitie (mevrouw Annie Devos, directeur-generaal Justitiehuizen).