Vertaling van "font l'objet soit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door het herhaaldelijk geen weerstand kunnen bieden aan impulsen tot stelen van voorwerpen die niet worden weggenomen voor gebruik of geldelijk gewin. Integendeel, de voorwerpen kunnen worden weggegooid, weggegeven of verzameld. Dit gedrag gaat doorgaans samen met een gevoel van toegenomen spanning voor de daad en een gevoel van voldoening tijdens en direct na de daad.

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
brandvan meubilair, stoffering of wandbekleding | smeltenvan meubilair, stoffering of wandbekleding | smeulenvan meubilair, stoffering of wandbekleding | getroffen door voorwerp vallend vanbrandend gebouw of bouwwerk | instorten vanbrandend gebouw of bouwwerk | sprong vanaf of uitbrandend gebouw of bouwwerk | val van of uitbrandend gebouw of bouwwerk | vuurzee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dossiers plus anciens font l'objet soit de procédures auprès du Tribunal de Travail soit d'un accord amiable de remboursements étalés.
Voor de oudere dossiers loopt er een procedure bij de arbeidsrechtbank of werd er een minnelijke schikking getroffen met gespreide terugbetalingen.

En ce qui concerne les dossiers indirects (soit les prestations qui ne font pas l'objet d'un remboursement immédiat aux guichets, qui y sont réceptionnées et transmises pour traitement et paiement au service soins de santé membre de notre siège central), le nombre total a diminué de -13.306 dossiers indirects soit -4,68% , la répartition par arrondissement est la suivante:
Voor de indirecte dossiers (verstrekkingen die niet onmiddellijk worden terugbetaald aan de loketten, maar in ontvangst worden genomen en voor behandeling en betaling worden doorgestuurd naar de dienst Gezondheidszorg leden van ons hoofdkantoor) is het totale aantal gedaald met 13.306 of – 4,68 %. De verdeling per arrondissement is als volgt:

Les risques d’allergie au latex du fait du port des gants sont connus par les utilisateurs dans le secteur alimentaire et ils font l’objet de certaines mesures de prévention, dont notamment le remplacement du latex par le vinyle soit au cas par cas, soit de manière générale.
De risico's van latex allergie omwille van het dragen van handschoenen zijn wel gekend van de gebruikers uit de voedingsmiddelensector en maken het voorwerp uit van bepaalde preventiemaatregelen waaronder de vervanging van latex door vinyl hetzij geval per geval, hetzij algemeen.

a) l’exploitation soit située dans un Etat membre ou une région telle qu’elle est définie dans l’article 2, paragraphe 2, point p), de la directive 64/432/CEE, qui ne font pas l’objet de restrictions de police sanitaire au sens de la législation de l’Union ou d’une législation nationale;
a) het bedrijf is gelegen in een lidstaat of regio, als omschreven in artikel 2, lid 2, onder p), van Richtlijn 64/432/EEG, waarvoor geen gezondheidsbeperkingen gelden overeenkomstig het recht van de Unie of de nationale wetgeving;

- soit lorsqu'ils font l'objet d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité ;
- hetzij het voorwerp uitmaken van een tegemoetkoming door de ziekte- en invaliditeitsverzekering;

Le requérant argue que les prestations qui font l’objet de la procédure INAMI ont été dispensées au cours de la période du 15 mai 2000 au 2 septembre 2002 inclus, que les procès-verbaux de constatation datent des 24 avril 2002, 3 mai 2002, 2 septembre 2002 et 8 novembre 2002, que la décision du Comité est intervenue le 31 mars 2006, c’est-à-dire plus de trois ans et demi après le dernier procès-verbal de constatation et que la Chambre de recours s’est prononcée le 8 février 2007, soit plus de quatre ans après le dernier procès-verbal de constatation.
De verzoeker stelt dat de prestaties die het voorwerp uitmaken van de RIZIV-procedure werden verleend in de periode van 15 mei 2000 tot en met 2 september 2002, dat de processen-verbaal van vaststelling dateren van 24 april 2002, 3 mei 2002, 2 september 2002 en 8 november 2002, dat de beslissing van het Comité tussenkwam op 31 maart 2006, zijnde meer dan drie en een half jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling en dat de Kamer van beroep uitspraak deed op 8 februari 2007, zijnde meer dan vier jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En vertu de l’arrêté royal du 10 novembre 2012, les traitements logopédiques de minimum 60 minutes ne font plus l’objet d’un remboursement à partir du 1 er janvier 2013, pour les patients de moins de 10 ans, quelle que soit la prestation logopédique.
Volgens het koninklijk besluit van 10 november 2012 komen logopedische behandelingen van ten minste 60 minuten vanaf 1 januari 2013 niet langer in aanmerking voor terugbetaling voor patiënten jonger dan 10 jaar, ongeacht om welke logopedische verstrekkingen het gaat.