Traduction de «forme ne voient leur action déclarée » (Français → Néerlandais) :

La Cour est interrogée par le juge a quo sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 700 et 861 du Code judiciaire interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité même lorsque l’irrégularité n’a causé aucun préjudice à la partie défenderesse, alors que les personnes qui introduisent leur action au moyen d’une citation entachée d’un vice de forme ne voient leur action déclarée irrecevable que si l’irrégularité compromet les intérêts de la partie qui l’invoque.
Het Hof wordt door de verwijzende rechter ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van de artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zelfs indien de onregelmatigheid de verwerende partij geenszins heeft benadeeld, terwijl de vordering die personen instellen door middel van een dagvaarding die door een vormgebrek is aangetast, alleen dan onontvankelijk wordt verklaard indien de onregelmatigheid de belangen schaadt van de partij die deze opwerpt.

Par la seconde question préjudicielle, le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité sans qu’elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d’un acte introductif d’instance déclaré nul pour violation de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire bénéficient, en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, d’un nouveau délai pour réintroduire leur action.
Met de tweede prejudiciële vraag ondervraagt de verwijzende rechter het Hof over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zonder dat die personen hun vordering opnieuw kunnen instellen binnen een nieuwe termijn, terwijl personen die een vordering instellen door middel van een akte van rechtsingang die wegens schending van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken nietig is verklaard, met toepassing van artikel 40, derde lid, van die wet een nieuwe termijn genieten om hun vordering opnieuw in te stellen.

La Cour est également interrogée sur la compatibilité, avec les dispositions constitutionnelles précitées, de l’article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité sans qu’elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d’un acte introductif d’instance déclaré nul pour violation de la loi sur l’emploi des langues bénéficient, en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, d’un nouveau délai pour réintroduire leur action.
Het Hof wordt eveneens ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de voormelde grondwettelijke bepalingen, van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zonder dat die personen hun vordering opnieuw kunnen instellen binnen een nieuwe termijn, terwijl personen die een vordering instellen door middel van een akte van rechtsingang die wegens schending van de wet op het gebruik der talen nietig is verklaard, met toepassing van artikel 40, derde lid, van de wet van 15 juni 1935 een nieuwe termijn genieten om hun vordering opnieuw in te stellen.

Les articles 700 et 861 du Code judiciaire interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par une requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek – geïnterpreteerd in de zin dat een rechtsvordering, die door een persoon bij verzoekschrift wordt ingeleid in een zaak waarvoor de wet deze wijze van instellen van geding niet uitdrukkelijk toelaat, onontvankelijk wordt verklaard – houden geen schending in van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

Les articles 700 et 861 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par une requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
De artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij een verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, schenden de artikelen 10 en 11 van de Grondwet niet.

Consultez également votre médecin ou votre pharmacien si vous prenez des inhibiteurs de la mono-amine-oxydase (ce sont des médicaments souvent utilisés pour le traitement de certaines formes de dépression); leur action peut être renforcée.
Raadpleeg ook uw arts of apotheker als u mono-amine-oxydase inhibitoren gebruikt (d.w.z. geneesmiddelen die vaak gebruikt worden voor de behandeling van bepaalde vormen van depressie); hun werking kan versterkt worden.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Les teneurs déclarées en élements majeurs et secondaires sont exprimées dans les formes et solubilités prescrites à l'annexe 1 chapitre 1. Les élements fertilisants sont indiqués par leur dénomination littérale et par leur symbole (élément et/ou oxyde)" .
De gewaarborgde gehalten aan hoofd en secundaire elementen en de vormen en/of oplosbaarheden zijn uitgedrukt zoals voorgeschreven in bijlage 1 Hoofdstuk 1 De waarborgen aan hoofdzakelijke hoedanigheden moeten aangeduid worden met de naam en het symbool (element en/of oxide)" .

157689 Les teneurs déclarées en élements majeurs et secondaires sont exprimées dans les formes et solubilités prescrites à l'annexe I. Les élements fertilisants sont indiqués par leur dénomination littérale et par leur symbole (élément et/ou oxyde).
157689 De aangegeven gehalten aan primaire en secundaire nutriënten worden uitgedrukt in de vormen en oplosbaarheden vermeld in Bijlage I. De vermelding van de nutriënten omvat zowel de voluit geschreven benaming als de benaming in chemische symbolen (element en/of oxide).

14.1.4. Point d’action : Facturation via MyCareNet pour les kinésithérapeutes Calendrier : la facturation via MyCareNet pour les kinésithérapeutes sera disponible 1 an après la simplification de la nomenclature Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, kinésithérapeutes Mesurer : tous les kinésithérapeutes utiliseront MyCareNet pour leur facturation aux OA au plus tard 3 ans après que le premier kinésithérapeute envoie une facture via MyCareNet
14.1.4. Actiepunt: facturatie via MyCareNet voor kine Timing: facturatie door de kine via MyCareNet is ter beschikking in 1 jaar na de vereenvoudiging van de nomenclatuur Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, kine Meten: ten laatste 3 jaar nadat de eerste kine een factuur via MyCareNet verstuurt, gebruiken alle kine’s MyCareNet voor hun facturatie aan de VI’s