Vertaling van "formulaire d'appel joint aux conclusions " (Frans → Nederlands) :

Il doit remplir le formulaire d'appel joint aux conclusions de l’expertise médicale.
Hij dient dan het beroepsformulier dat is toegevoegd aan de besluiten van de medische expertise in te vullen.

Il doit remplir le formulaire de recours joint aux conclusions de l’expertise médicale.
Hij dient dan het beroepsformulier dat is toegevoegd aan de besluiten van de medische expertise in te vullen.

révision interne de deux formulaires existants pour les assurés, conformément aux principes de lisibilité une check-list pour les services de l’INAMI, spécifiquement en ce qui concerne la rédaction de formulaires lisibles avis en matière de lisibilité de tous les nouveaux formulaires destinés aux assurés des accords avec l’Institut scientifique de santé publique (ISP) et l’AIM concernant l’évaluation des trajets de soins la création d’un comité d’accompagnement pour l’évaluation permanente et la correction des trajets de soins pour 66 projets sélectionnés relatifs aux formes de soins alternatives et de soutien aux personnes âgées : la conclusion d’un accord avec le Comité de l’assurance, l’organisation de sessions d’information, le lancement d’un financement, l’établissement d’une série de modalités à remplir en matière de rapports et d’évaluation la préparation d’informations sur le nouveau système de rémunération des pharmaciens et transmission de ces informations aux pharmaciens, aux grossistes, aux O.A. et à l’industrie la mise à l’ordre du jour publique et la discussion au sein du Comité de l’assurance du premier Plan belge pour les maladies rares la formulation de points d’actions futures en vue de renforcer le contrôle administratif des maisons de repos et des centres de rééducation fonctionnelle l’exécution de divers projets d’évaluation médicale et de mesures d’impact
de interne herwerking van 2 bestaande formulieren voor verzekerden op basis van de leesbaarheidsprincipes een checklist voor de diensten van het RIZIV, specifiek voor het opstellen van leesbare formulieren leesbaarheidsadvies voor alle nieuwe formulieren voor verzekerden overeenkomsten met het Wetenschappelijk instituut volksgezondheid (WIV) en het Intermutualistisch agentschap (IMA) met betrekking tot de evaluatie van de zorgtrajecten oprichten van een begeleidingscomité voor de permanente evaluatie en bijsturing van de zorgtrajecten voor 66 geselecteerde projecten inzake alternatieve en ondersteunende zorgvormen in de ouderenzorg: afsluiten van een overeenkomst met het Verzekeringscomité, organiseren van informatiesessies, opstarten van de financiering, vastleggen van een reeks rapporterings- en evaluatiemodaliteiten uitwerken van info over het nieuwe vergoedingssysteem voor apothekers en die info bezorgen aan de apothekers, de groothandels, de verzekeringsinstellingen (V. I. ) en de industrie publiek agenderen en bespreken in het Verzekeringscomité van het eerste Belgisch plan voor zeldzame ziekten formuleren van toekomstige actiepunten voor de versterking van de administratieve controle van de rusthuizen en de revalidatiecentra uitvoeren van diverse geneeskundige evaluatieprojecten en impactmetingen

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

les contestations concernant la récupération totale ou partielle, à charge d’un dispensateur de soins, des dépenses relatives aux prestations remboursées, sont jugées par la Commission de contrôle et la Commission d’appel instituées auprès de l’INAMI et l’examen des conclusions concernant une récupération ou bien l’imposition d’une interdiction d’appliquer le tiers payant est effectué par les fonctionnaires agissant au service et sur ordre du Service du contrôle médical alors que tout litige entre l’assuré (ou, le cas échéant, le dispensateur de soins) et l’INAMI même est soumis aux juridictions ordinaires, avec les garanties offertes aux articles 138, 140, 145, 152 et 764 du Code judiciaire, notamment par l’intervention d’un auditorat indépendant et indivisible ?
de betwistingen i.v.m. de gehele of gedeeltelijke terugvordering lastens een zorgverlener, van uitgaven met betrekking tot de vergoede prestaties, door de bij het RIZIV bedoelde Controlecommissie en Commissie van Beroep worden behandeld en het onderzoek van de bevindingen omtrent een terugvordering dan wel het opleggen van een verbod van de toepassing van de derdebetalersregeling plaatsvindt door de in dienst en in opdracht van de Dienst voor geneeskundige controle handelende ambtenaren, terwijl iedere betwisting tussen de verzekerde (of in voorkomend geval zorgverlener) en het RIZIV zelf, wordt onderworpen aan de gewone rechtbanken, met de waarborgen, o.a. middels de tussenkomst van een onafhankelijk en ondeelbaar auditoraat, verleend in de artikelen 138, 140, 145, 152 en 764 van het gerechtelijk wetboek?

Sans préjudice de l'article 3, § 3, au formulaire dont question au § 2, doit être joint un rapport médical de l'établissement, rédigé selon un modèle déterminé par le Collège des médecins-directeurs, démontrant que le bénéficiaire répond aux conditions de la convention.
Onverminderd artikel 3, § 3, moet bij het formulier waarvan sprake in § 2, een medisch verslag van de inrichting gevoegd worden, opgemaakt volgens een model bepaald door het College van geneesheren-directeurs, dat bewijst dat de rechthebbende beantwoordt aan de voorwaarden van de overeenkomst.

Ce manuel ne doit pas être fourni à l’INAMI. Le responsable de l’établissement ou le médecin coordinateur et conseiller (MRS) doit, à l’aide du formulaire joint (annexe 2), informer le personnel de l’existence de ce manuel ainsi que de l’utilisation correcte - conformément aux directives internes - des produits et du matériel, afin d’instaurer une meilleure hygiène et d’éviter les infections nosocomiales.
U dient deze handleiding niet aan het RIZIV te bezorgen. De verantwoordelijke van de inrichting of de Coördinerend Raadgevend Arts (RVT) dient aan de hand van het bijgevoegd formulier (bijlage 2) het bestaan van het procedurehandboek mee te delen, alsook het correcte gebruik, overeenkomstig de interne richtlijnen, van de producten en het materiaal dat leidt tot een betere hygiëne ter voorkoming van nosocomiale infecties, mee te delen.

Interrogatoire pour rechercher une hypersensibilité éventuelle aux allergènes Médecine scolaire: un parent remplit les formulaires d’autorisation et le questionnaire joint
Mondeling nagaan van mogelijke overgevoeligheid aan allergenen Voor CLB: ouder vult toestemmingsformulieren en bijgevoegde vragenlijst in

A la demande d’agrément, adressée au SPF, peut être joint un formulaire dans lequel le kinésithérapeute déclare disposer d’un cabinet répondant aux conditions visées au § 20 de la nomenclature.
Bij de aanvraag tot erkenning bij de FOD kan een formulier gevoegd worden waarop de kinesitherapeut verklaart dat hij voldoet aan de voorwaarden inzake zijn praktijkkamer zoals vermeld in §20 van de nomenclatuur.

Pour le bénéficiaire relevant de la catégorie de dépendance Cc, la demande (introduite au moyen d’un formulaire conforme au modèle ci-annexé) doit seulement être accompagnée d’un rapport médical, rédigé par un des centres hospitaliers d’expertise figurant sur la liste ci-jointe, et précisant que le bénéficiaire satisfait aux critères de cette catégorie de dépendance.
Voor de rechthebbende die tot de afhankelijkheidscategorie Cc behoort, dient de aanvraag (ingediend aan de hand van een formulier, gelijkaardig aan het hierbij gevoegde model) enkel vergezeld te gaan van een medisch verslag, dat wordt opgemaakt door een van de deskundige ziekenhuiscentra die zijn opgenomen op de hierbij gevoegde lijst, en waaruit blijkt dat de rechthebbende voldoet aan de criteria van die afhankelijkheidscategorie.