Traduction de «fournir des pièces du dossier médical afin » (Français → Néerlandais) :

Dans le cas d’une procédure au FAM, le demandeur transmettra, dès la demande de dédommagement, toutes les pièces au FAM, conformément à l’article 12 de la loi sur les accidents médicaux. Si nécessaire, le gestionnaire du dossier demandera ensuite au(x) prestataire(s) concerné(s) de lui fournir des pièces du dossier médical afin que l’expert désigné puisse disposer d’un dossier le plus complet possible.
Vervolgens zal de dossierbeheerder, indien nodig, stukken uit het medische dossier opvragen ten aanzien van de betrokken zorgverlener(s), zodat de aangestelde expert over een, zo volledig mogelijk, dossier kan beschikken.

Les pièces couvertes par le secret professionnel médical sont des pièces élaborées dans une relation médecin-patient basée sur le secret professionnel, comme certaines pièces du dossier médical.
Stukken die onder het medisch beroepsgeheim vallen zijn stukken die tot stand kwamen in een op het beroepsgeheim gebaseerde arts-patiënt relatie zoals bepaalde stukken van het medisch dossier.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Il est généralement admis qu'un médecin peut utiliser en justice des pièces du dossier médical, même couvertes par le secret professionnel, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa défense.
Algemeen wordt aanvaard dat een arts stukken van het medisch dossier, ook wanneer die onder het beroepsgeheim vallen, voor de rechtbank kan gebruiken wanneer dit voor zijn verdediging strikt noodzakelijk is.

Il convient à cet égard de distinguer les pièces du dossier disciplinaire couvertes par le secret professionnel médical et celles qui ne le sont pas.
Hierbij dient een onderscheid te worden gemaakt tussen de stukken van het disciplinair dossier die onder het medisch beroepsgeheim vallen en de andere stukken.

Le médecin-conseil peut convoquer l’intéressé à un examen médical, sauf si les pièces du dossier médical sont concluantes, ou justifient un examen à une date ultérieure (cf. analogie avec l’art. 16, al. 4, du règlement des indemnités).
Hiertoe kan de adviserend geneesheer de betrokkene oproepen voor een geneeskundig onderzoek, tenzij de elementen aanwezig in het medisch dossier afdoende zijn of een onderzoek op een latere datum verantwoorden (cf. analogie art. 16, vierde lid van de Verordening op de uitkeringen).

Concrètement, cela signifie que le FAM demande à un expert de fournir un avis purement technique dans les cas où le dossier présente des imprécisions et si un simple règlement sur la base des pièces est impossible.
Concreet betekent dit, dat het FMO een deskundige aanspreekt om een zuiver technisch advies te verstrekken in de gevallen waar enige onduidelijkheid bestaat in het dossier en indien een eenvoudige regeling op grond van de stukken onmogelijk is.

Afin de fournir des réponses adéquates à chaque pays (qui requièrent une expertise diversifiée sur le plan légistique, budgétaire, médical, informatique, de la microfinance), une plate-forme de coopération a été créée l’année passée afin de centraliser les informations en matière d’expertise, laquelle ne se trouve pas toujours entièrement à l’INAMI, et que l’on pourrait consulter pour fournir une réponse appropriée.
Omdat het noodzakelijk is om elk land aangepaste antwoorden te bieden (wat een gediversifieerde expertise op legistiek, budgettair, medisch vlak en dat van de informatica en van de microfinanciën vereist) is het voorbije jaar een samenwerkingsplatform gecreëerd. Dit om er de informatie over de expertise, die niet altijd volledig bij het RIZIV te vinden is, te centraliseren en waarop men dan een beroep kan doen voor een aangepast antwoord.

Afin de fournir des réponses adéquates à chaque pays (qui requièrent une expertise diversifiée sur le plan légistique, budgétaire, médical, informatique, de la microfinance), proposition est faite de créer une plate-forme de coopération qui permettrait de centraliser les informations en matière d’expertise, laquelle ne se trouve pas toujours entièrement à l’INAMI, et que l’on pourrait consulter pour fournir une réponse appropriée.
Teneinde elk land aangepaste antwoorden te bieden (wat een gediversifieerde expertise op legistiek, budgettair, medisch vlak en dat van de informatica en van de microfinanciën vereist) is voorgesteld een samenwerkingsplatform te creëren. En dit om er de informatie over de expertise, die niet altijd volledig bij het RIZIV te vinden is, te centraliseren en waarop men dan een beroep kan doen voor een aangepast antwoord.

délivrés au cours du mois écoulé : un exemplaire est destiné au dossier médical du patient, un exemplaire sert de pièce comptable, un exemplaire est destiné au patient et un exemplaire est conservé à la pharmacie
die gedurende de voorbije maand zijn afgeleverd: één exemplaar is bestemd voor het medisch dossier van de patiënt, één dient als boekhoudkundig document, één wordt aan de patiënt bezorgd en één wordt in de apotheek bewaard