Vertaling van "fournitures conforme aux dispositions réglementaires en vigueur " (Frans → Nederlands) :

3° à remettre au bénéficiaire une attestation de fournitures conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
3° de rechthebbende een getuigschrift voor afleveringen conform de geldende reglementaire bepalingen af te leveren.

à remettre au bénéficiaire une attestation de fournitures conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
3° de rechthebbende een getuigschrift voor afleveringen conform de geldende reglementaire bepalingen af te leveren;

A remettre au bénéficiaire un exemplaire du contrat de location conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
de rechthebbende een exemplaar van het afgesloten huurcontract conform de geldende reglementaire bepalingen te bezorgen.

2. Le négociant s'assure que les animaux hébergés satisfont aux dispositions réglementaires en vigueur en matière d'identification des animaux, de police sanitaire et de résidus.
2. De handelaar vergewist zich ervan dat de dieren beantwoorden aan de van kracht zijnde voorwaarden op het gebied van identificatie, de diergeneeskundige politie en de residuen.

Il peut également être tenu compte des caractéristiques sociales mesurables de la patientèle du praticien de l’art dentaire ; en cas d’abus caractérisé, les organismes assureurs s’engagent à retirer l’application du régime du tiers-payant pour les praticiens de l’art dentaire, conformément aux dispositions réglementaires.
De verzekeringsinstellingen zullen cijfergegevens over deze parameters verzamelen. Hierbij kan ook rekening worden gehouden met de meetbare sociale karakteristieken van het patiëntele van de tandheelkundige. In geval van gekarakteriseerde misbruik, verbinden de verzekeringsinstellingen zich ertoe het gebruik van de derdebetalersregeling voor de tandartsen in te trekken, conform de reglementaire bepalingen.

si la Commission nationale dento-mutualiste constate que les engagements concernant le bon usage du tiers payant ne sont pas respectés, les organismes assureurs s’engagent à retirer le régime du tiers payant pour toutes les prestations, conformément aux dispositions réglementaires.
als de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen vaststelt dat de verbintenissen betreffende het goed gebruik van de derdebetalersregeling niet werden nageleefd, verbinden de verzekeringsinstellingen zich ertoe om het gebruik van de derdebetalersregeling voor de tandartsen in te trekken, conform de reglementaire bepalingen.

Le matériel à risque spécifié est-il retiré, marqué, stocké et évacué conformément aux dispositions réglementaires ?
Wordt het gespecificeerd risicomateriaal verwijderd, gemerkt, opgeslagen en afgevoerd overeenkomstig de reglementaire bepalingen?

banque, conformément aux dispositions réglementaires nationales.
weefsels of cellen binnenin de bank, overeenkomstig de nationale

Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :
Attendu que la loi du 14 juillet 1994, en son article 25, § 2, dispose que le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires, visés aux articles 32 et 33 dans les limites des moyens prononcés fixées conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne figurent pas dans la nomenclature des prestations de santé y compris les prothèses thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admises au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures thérapeutiques qui répondent aux conditions suivantes :

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :