Traduction de «fraudes exposés ci-dessus » (Français → Néerlandais) :

Le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2012 établi par le Service d’Information et de Recherche Sociale tient compte des différents types de fraudes exposés ci-dessus et prévoit des actions spécifiques en vue de les juguler.
Het actieplan van de strijd tegen de sociale fraude 2012 opgesteld door de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst houdt rekening met de verschillende soorten fraude die hierboven worden vermeld en voorziet specifieke acties om ze te beteugelen.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

58. En tout état de cause, les risques potentiels exposés ci-dessus doivent être évalués à la lumière de la
58. Alleszins moeten de hier besproken ‘potentiële’ risico’s afgewogen worden tegenover de noodzaak en

88. En tout état de cause, les risques potentiels exposés ci-dessus doivent être évalués à la
88. Alleszins moeten de hier besproken ‘potentiële’ risico’s afgewogen worden tegenover de

Le Conseil national a défendu à plusieurs reprises le point de vue exposé ci-dessus.
De Nationale Raad heeft bovenstaand standpunt reeds herhaaldelijk verdedigd.

Les principes exposés ci‑dessus s'appliquent mutatis mutandis à la cession d'une pratique hospitalière.
Bij de overdracht van een ziekenhuispraktijk zijn de hierboven uiteengezette principes mutatis mutandis toepasselijk.

Le résultat des efforts exposés ci-dessus doit être monitoré grâce à un suivi régulier de l’image et de la réputation du KCE ainsi que de son impact dans ses différents domaines d’activité.
Het resultaat van de hogervermelde inspanningen moet worden gemonitored door een regelmatig opvolgen van de beeldvorming rond en reputatie van het KCE en het monitoren van de impact op verschillende domeinen.

En ce qui concerne le médecin conseil, I'exposé fait ci dessus montre que, dans le cadre de la consultation médico sociale avec le médecin traitant, le médecin conseil peut être dépositaire de secrets qui lui ont été confiés par le médecin traitant et à l'égard desquels il doit pouvoir invoquer le secret professionnel, même en justice par application de l'article 458 du Code pénal.
Wat de adviserend geneesheer betreft, wordt in onze uiteenzetting aangetoond dat, in het kader van de medisch sociale raadplegingen met de behandelend geneesheer, de adviserend geneesheer de hem door de behandelend geneesheer toevertrouwde geheimen moet kunnen eerbiedigen en daartoe zelfs in rechte, het beroepsgeheim moet kunnen inroepen in toepassing van artikel 458 van het Strafwetboek.

Dans l’affirmative, trois procédures sont possibles : un contrôle de production interne avec essais spécifiques de l’appareil comme exposé à l’annexe III ou les procédures exposées aux annexes IV et V évoquées ci-dessus.
Indien dat het geval is, kan een van de volgende drie procedures worden gevolgd: een interne productiecontrole met specifieke apparatuurtests zoals beschreven in bijlage III, of de procedures die zijn beschreven in bijlage IV en V, zoals hierboven is aangegeven.

Le Conseil national est d’avis que la prescription, par un médecin, d’un « kit euthanasie » ne répond pas aux principes ci-dessus exposés.
De Nationale Raad is van mening dat het voorschrijven door een arts van een “euthanasiekit” niet aan de hiervoor uiteengezette principes beantwoordt.