Traduction de «frontaliers ils ont droit uniquement » (Français → Néerlandais) :

Dans l’Accord belgo-néerlandais de 1980 6 , contrairement à la convention belgo-française et belgo-luxembourgeoise, ne figure aucune disposition dérogatoire concernant le droit aux soins de santé pour les membres de la famille de travailleurs frontaliers : ils ont droit uniquement aux soins médicaux urgents dans le pays d’occupation du travailleur frontalie; dans tous les autres cas, ils ont besoin de l’autorisation préalable de leur mutualité.
In het Belgisch-Nederlands Akkoord van 1980 6 zijn, in tegenstelling tot in de Belgisch- Franse en Belgisch-Luxemburgse overeenkomst, geen afwijkende bepalingen opgenomen inzake het recht op geneeskundige verzorging voor gezinsleden van grensarbeiders : zij hebben in het land waar de grensarbeider werkt enkel recht op dringende medische verzorging, in alle andere gevallen hebben zij de voorafgaandelijke toestemming van hun ziekenfonds nodig.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Certaines personnes n’ont pas d’adresse officielle en Belgique ou sont dispensées d’inscription au R.N. Elles bénéficient cependant du droit aux soins de santé et donc du MAF : les travailleurs frontaliers travaillant en Belgique et habitant à l’étranger ; les personnes dispensées de toute inscription au R.N (les membres du corps diplomatique porteurs d’une attestation du Service du Protocole du Ministère des Affaires étrangères).
Bepaalde personen hebben geen officieel adres in België of zijn vrijgesteld van inschrijving in het R.R. Zij hebben evenwel recht op geneeskundige verzorging en dus ook op de MAF : de grensarbeiders die in België werken en in het buitenland wonen ; de personen die zijn vrijgesteld van elke inschrijving in het R.R (de leden van het

Quant à la seconde branche du moyen unique de cassation, en ce qu’il fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'à partir du moment où les incapacités de l'affilié de la demanderesse ont été réduites selon l'évaluation en droit commun à des taux inférieurs à 66 %, les indemnités versées par la demanderesse avaient une cause juridique propre et étaient étrangères à la faute du tiers responsable, alors que les prestations accordées sur la base de la loi du 9 août 1963 applicable en l'espèce, couvrent un même dommage et que la circonstance que l'affilié de la demanderesse chômeur de longue durée au moment de l'accident n'a pas pour conséquence qu'il n'aurait subi qu'un dommage théorique justifiant la réduction de son droit à indemnisation.
Wat het tweede onderdeel van het enige cassatiemiddel betreft, waarin bezwaren worden geuit tegen het feit dat in het bestreden vonnis is beslist dat vanaf het ogenblik dat de ongeschiktheden van de aangeslotene van de eisende partij volgens de evaluatie in gemeen recht tot minder dan 66% waren verminderd, de door de eisende partij gestorte uitkeringen een eigen rechtsgrond hadden en niet toe te schrijven waren aan de fout van de aansprakelijke derde, terwijl de prestaties toegekend op basis van de Wet van 9 augustus 1963, die in dit geval van toepassing is, eenzelfde schade dekken en de omstandigheid dat de aangeslotene van de eisende partij langdurig werkloos was op het ogenblik van het ongeval niet tot gevolg heeft dat hij slechts een theoretische schade zou hebben geleden die de inperking van zijn recht op schadevergoeding zou wettigen.

Lorsque ces membres du personnel ont, dans le nouveau système, atteint le saut d’âge suivant, elles ont, concernant la nouvelle partie, uniquement droit à la RTT.
Wanneer deze personeelsleden in het nieuwe systeem de volgende leeftijdssprong bereiken, kunnen zij voor het nieuwe deel enkel recht op AV hebben.

Auparavant il était uniquement question de “travailleurs intermittents et travailleurs saisonniers” Le mode de calcul de la rémunération est modifié pour les chômeurs, pour autant qu’il s’agisse de chômeurs jeunes, de chômeurs dans la troisième période (chômeurs de longue durée) ou de bénéficiaires pendant une période de chômage qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtention d’allocations de chômage sans avoir toutefois la qualité de chômeurs soumis au contrôle et qui ont conservé leur droit aux allocations par le biais de l’assurance continuée Pour les bénéficiaires demandeurs d’emploi, la période pendant laquelle les indemnités sont encore calculées sur la base du dernier salaire est étendue à 30 jours après la fin du contrat de travail (auparavant, elle n’était que de 14 jours après la fin du contrat de travail) La situation particulière du bénéficiaire qui, au moment de la survenue de l’incapacité de travail, a cessé d’être assujetti au système belge d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités depuis 30 jours est prévue.
Voorheen was er enkel sprake van “arbeiders bij tussenpozen en seizoenarbeiders” Voor de werklozen wijzigt de berekening van het gederfd loon voor zover het jonge werklozen betreft, werklozen in de derde periode (langdurig werklozen) of de gerechtigden in een tijdvak van werkloosheid die niet voldoen aan de voorwaarden voor de toekenning van de werkloosheidsuitkeringen zonder echter de hoedanigheid te hebben van gecontroleerde werkloze en die hun recht op uitkeringen hebben behouden via de voortgezette verzekering Voor de werkloze gerechtigden die bij de aanvang van het risico niet beschikken over een referentieloon, wordt de periode waarin de uitkering nog wordt berekend op basis van het laatste loon uitgebreid tot 30 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst (voorheen was dit tot 14 dagen na beëindiging van de arbeidsovereenkomst) Er is voorzien in een berekeningswijze van de uitkeringen in de bijzondere situatie van de gerechtigde die op het ogenblik dat de arbeidsongeschiktheid optreedt al meer dan 30 dagen niet langer onderworpen is aan het Belgische stelsel van verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Depuis le 1 er décembre 2011, les pharmaciens ont droit à des honoraires uniques pour des préparations dermatologiques 15 .
Vanaf 1 december 2011 hebben de apothekers recht op een uniek honorarium voor dermatologische bereidingen.