Traduction de «garanti est donc » (Français → Néerlandais) :

La prolongation du délai impliquait que le travailleur ait effectivement droit au salaire garanti et donc qu’il s’informe auprès de son employeur ou du secrétariat social en vue de vérifier si l’un ou l’autre élément n’affectait pas le droit à la rémunération ou l’étendue de la période de salaire garanti.
- zich bij zijn werkgever of het sociaal secretariaat informeerde, om na te gaan of één of ander element niet het recht op datzelfde loon of de duur van de periode van het gewaarborgd loon aantastte.

Un salaire garanti est donc dû par l’employeur pendant les 30 premiers jours de l’incapacité pour les employées et les 14 premiers jours pour les ouvrières.
De werkgever betaalt je dus een gewaarborgd loon gedurende de eerste 14 (arbeidster) of 30 dagen (bediende).

Les heures rémunérées se rapportant aux journées de travail non prestées mais assimilées à des journées de travail (par exemple : les jours de congé, les jours fériés, les journées couvertes par le salaire garanti..) peuvent donc également être portées en compte.
De vergoede uren die geen betrekking hebben op de gepresteerde werkdagen, maar wel op de daarmee gelijkgestelde dagen (bijvoorbeeld: verlofdagen, feestdagen, dagen die zijn gedekt door het gewaarborgd loon) mogen ook worden meegedeeld.

- de diverses situations ayant une incidence sur le paiement du salaire garanti par l’employeur et donc sur le délai de déclaration auprès de la mutualité : première rechute, changement récent de statut, absence de droit au salaire garanti;
- uiteenlopende situaties die een invloed hadden op de uitbetaling van het gewaarborgd loon door de werkgever en bijgevolg op de termijn voor de aangifte bij het ziekenfonds : eerste wederinstorting, recente statuutverandering, ontbreken van het recht op het gewaarborgd loon;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Cette disposition contient donc une garantie pour le patient, mais n’a aucune répercussion sur la responsabilité de l’infirmier en ce qui concerne l’application des critères d’évaluation.
Deze bepaling bevat dus een waarborg voor de patiënt, maar heeft geen weerslag op de verantwoordelijkheid van de verpleegkundige voor de toepassing van de evaluatiecriteria.

Toutefois, ces chiffres n'incluent pas les cas dont la durée de l'incapacité de travail ne dépasse pas la période de la rémunération garantie et qui n'est donc pas indemnisée par l'assurance indemnités.
In deze cijfers zijn echter niet de gevallen opgenomen waarvan de duur van de arbeidsongeschiktheid niet verder reikt dan de periode van het gewaarborgd loon, en die de uitkeringsverzekering bijgevolg niet vergoedt.

L’utilisation de petits morceaux de viande (issus de la découpe et du parage) destinés à la consommation humaine dans la préparation de viande hachée ne devrait donc pas poser de problèmes, pour autant que la qualité microbiologique de la viande soit garantie à tout moment et que ces morceaux aient été prélevés dans le muscle entier.
Het gebruik van kleine stukjes vlees (snijresten en afsnijdsels) die geschikt zijn voor menselijke consumptie voor de bereiding van gehakt vlees vormt dan ook geen probleem, mits de microbiologische kwaliteit van het gehakt vlees te allen tijde wordt gegarandeerd en mits deze stukjes van volledige spieren zijn verkregen.

Il n'y donc pas de salaire garanti durant cette période.
Zij hebben dus geen gewaarborgd loon tijdens die periode.

Les cas d’incapacité de travail dont la durée d’incapacité n’est pas supérieure à la période de salaire garanti (14 jours pour les ouvriers et 30 jours pour les employés) et qui ne sont donc pas indemnisés par l’assurance indemnités ne sont pas repris dans ces chiffres.
De gevallen waarvan de duur van de arbeidsongeschiktheid niet verder reikt dan het gewaarborgde loon (14 dagen voor de arbeiders en 30 dagen voor de bedienden) en die bijgevolg niet vergoed zijn door de uitkeringsverzekering, zijn niet opgenomen in deze cijfers.