Vertaling van "garantie de manière " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

présentation | manière dont le foetus se présente
presentatie | ligging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis longtemps déjà, notre Fondation travaille avec les entreprises pharmaceutiques sur des projets ponctuels à condition que notre indépendance soit garantie de manière contractuelle, qu’aucune recommandation pour un médicament particulier ne soit faite et que les logos des entreprises ne soient pas associés à des recommandations médicales».
Al geruime tijd werkt onze Stichting met farmabedrijven aan welomlijnde projecten, op voorwaarde dat onze onafhankelijkheid contractueel wordt gewaarborgd, dat er geen enkele aanbeveling voor een bepaald geneesmiddel wordt gedaan en dat de logo’s van de ondernemingen niet met medische aanbevelingen in verband worden gebracht”.

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

Mais actuellement, c'est pour ainsi dire le seul moyen d'évaluer un certain nombre d'éléments tels que la qualité de vie et compléter le dossier, de manière à ce que l'accès aux médicaments innovants puisse être garanti pour le patient.
Maar op het ogenblik is dit zowat de enige manier om een aantal zaken, zoals kwaliteit van leven, te beoordelen, in kaart te brengen en het dossier te vervolledigen, zodat de toegang tot innoverende geneesmiddelen voor de patiënt kan gegarandeerd worden.

indirectement, aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur ; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties
iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de

Le Fournisseur avec lequel travaille l’Acheteur dans le cadre du Contrat déclare et certifie que : a) Le Fournisseur est, selon la réglementation locale, autorisée, agréée et qualifiée pour fournir les biens ou services stipulés dans le Contrat; b) Le Fournisseur n'offrira, n'effectuera, n'autorisera ou n'acceptera, directement ou indirectement, aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur ; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties énoncées ci-dessus.
De Leverancier waarmee de Koper samenwerkt in het kader van het Contract, verklaart en waarborgt dat: a) De Leverancier volgens de plaatselijke regelgeving vergund, ingeschreven en gekwalificeerd is om de goederen of diensten te verstrekken die het voorwerp uitmaken van deze overeenkomst; b) De Leverancier zal rechtstreeks noch onrechtstreeks een betaling (onder de vorm van geld of iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van de Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan de Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal de Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de bovenvermelde verklaring en waarborg.

indirectement, aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties
iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

J’ai la conviction qu’un dossier médical global bien organisé de manière qualitative et correctement honoré offre la meilleure garantie d’une application optimale de la réglementation.
In mijn overtuiging biedt een kwalitatief goed georganiseerd en een correct gehonoreerd globaal medisch dossier de beste garantie voor een optimale toepassing van de regelgeving.

aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’acheteur ; c) toute information fournie à l’acheteur par le fournisseur est correcte et complète; d) le fournisseur informera l’acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties énoncées cidessus.
iets van waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van de Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) alle informatie die de Leverancier aan de Koper verstrekt, is juist en volledig; d) de Leverancier zal de Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van

aucun paiement (en argent ou tout objet de valeur), ni aucune action visant à influencer de manière discutable les activités de l’Acheteur ; c) Toute information fournie à l’Acheteur par le Fournisseur est correcte et complète; d) Le Fournisseur informera l’Acheteur en cas de mise à jour des déclarations et garanties énoncées cidessus.
waarde) of een daad aanbieden, uitvoeren, toestaan of aanvaarden, om de activiteiten van Koper op een ongepaste manier te beïnvloeden; c) Alle informatie die de Leverancier aan Koper verstrekt, is juist en volledig; d) De Leverancier zal Koper op de hoogte brengen van op het even welke (alle) updates van de