Vertaling van "garantie mentionnée ci-avant " (Frans → Nederlands) :

La garantie mentionnée ci-avant pourrait également bénéficier à ces personnes.
Ook zij zouden baat hebben bij een dergelijke garantiemaatregel.

Si vous remplissez les conditions mentionnées ci-avant, vous pouvez demander une accréditation à tout moment auprès de la section « Accréditation » du Service des soins de santé de l’INAMI.
Indien je beantwoordt aan de hoger vermelde voorwaarden, kun je steeds je aanvraag indienen bij de sectie ‘accreditering’ van de Dienst voor geneeskundige verzorging.

Un pilier central concernant l’analyse des données enregistrées par les généralistes et récoltées via l’application web mentionnée ci-avant.
Een centrale pijler voor wat betreft de analyse van de gegevens geregistreerd door de huisartsen, ingezameld via een webtoepassing zoals hierboven reeds vermeld.

En effet, saisie à plusieurs reprises depuis 2001 pour évaluer l’innocuité et l’intérêt nutritionnel de la boisson déjà mentionnée ci-avant, l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) a rendu plusieurs avis négatifs.
Since 2001, the French Agency for Food Sanitary Safety (Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA) has been requested several times to assess the innocuousness and nutritional importance of the aforementioned drinks. It has given several negative advisory reports on this.

Les pièces justificatives que l’intéressé a jointes à sa demande et qui ne sont pas spécifiquement mentionnées ci-avant, ne seront en principe pas transmises au Service du contrôle administratif, à moins qu’elles ne soient pertinentes.
De bewijsstukken die de betrokkene bij zijn verzoek heeft gevoegd en die hierboven niet specifiek zijn vermeld, worden in principe niet bezorgd aan de Dienst voor administratieve controle, tenzij ze relevant zijn.

90. Compte tenu des garanties et modalités décrites ci-avant, le Comité sectoriel est d'avis qu'il existe suffisamment de garanties pour assurer que seuls les prestataires de soins autorisés aient accès au schéma de médication, aux données de vaccination et au Sumehr et que les données à caractère personnel relatives à la santé sont dès lors
89. Rekening houdend met de hoger beschreven garanties en modaliteiten, meent het Sectoraal comité dat voldoende garanties worden voorzien om te verzekeren dat uitsluitend gemachtigde zorgverleners toegang kunnen krijgen tot het medicatieschema, de vaccinnatiegegevens en de SUMEHR, en dat de persoonsgegevens die de gezondheid betreffen zodoende toereikend, ter zake dienend en niet overmatig zijn, uitgaande van de doeleinden waarvoor zij worden verkregen.

« L'intervention de l'assurance pour les prestations thérapeutiques 202451 - 202462, 202473 - 202484, 202495 - 202506, 202532 - 202543, 202554 - 202565, 202591 - 202602, 202613 - 202624, 202650 - 202661, 202672 - 202683 et 202753 - 202764 n'intervient que si le patient a subi au moins une fois un blocage diagnostic sélectif figurant sous les numéros de prestations respectifs 202436 - 202440, 202510 - 202521, 202576 - 202580, 202635 - 202646 et 202731 - 202742, maximum trois mois avant la première des prestations thérapeutiques mentionnées ci-dessus ou avant la première des prestations thérapeutiques, après une interruption de plus de douze mois».
De verzekeringstegemoetkoming voor de therapeutische verstrekkingen 202451 - 202462, 202473 - 202484, 202495 - 202506, 202532 - 202543, 202554 - 202565, 202591 - 202602, 202613 - 202624, 202650 - 202661, 202672 - 202683 en 202753 - 202764 is slechts verschuldigd indien de patiënt minstens éénmaal een selectieve diagnostische blokkade gehad heeft vermeld onder de respectievelijke prestatienummers 202436 - 202440, 202510 - 202521, 202576 - 202580, 202635 - 202646 en 202731 - 202742, maximum drie maand vóór de eerste van hogervermelde therapeutische verstrekkingen of vóór de eerste therapeutische verstrekking, na een onderbreking van meer dan twaalf maand.

Le pharmacien doit envoyer une attestation complétée par le pharmacien bandagiste agrée à l’adresse mentionnée au point 6. ci-avant.
Op het einde van je stage maakt de apotheker-bandagist 7 een getuigschrift op dat je moet opsturen naar het adres vermeld in voorgaand punt.

Si le produit dilué n’est pas utilisé immédiatement, les durées et les conditions de conservation après dilution et avant utilisation, relèvent de la responsabilité de l’utilisateur. Elles ne devraient normalement pas dépasser les durées mentionnées ci-dessus lorsque la dilution a eu lieu dans des conditions d’asepsie contrôlées et validées.
Als de oplossing niet onmiddellijk wordt gebruikt, ligt de verantwoordelijkheid voor de bewaartijden- en condities tot aan het gebruik bij de gebruiker; als de verdunning is uitgevoerd onder gecontroleerde en gevalideerde aseptische condities zouden deze tijden en omstandigheden normalerwijze niet langer of slechter mogen zijn dan hiervoor genoemd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...