Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conserver
Préserver
Sauvegarder

Vertaling van "garantie pour sauvegarder " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
‘La viabilité des producteurs artisanaux doit être garantie pour sauvegarder notre patrimoine culturel, protéger notre réseau social et maintenir un certain emploi en Belgique’.

‘De leefbaarheid van de ambachtelijke producenten moet gegarandeerd blijven om ons cultuurpatrimonium te bewaren, ons sociaal netwerk te beschermen en een zekere tewerkstelling in België te houden’.


Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § ...[+++]

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : conserver     préserver     sauvegarder     garantie pour sauvegarder     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

garantie pour sauvegarder ->

Date index: 2023-11-07
w