Vertaling van "garantit le remboursement " (Frans → Nederlands) :

Elle garantit le remboursement, partiel ou total, des vos frais médicaux, des médicaments et des frais d’hospitalisation, selon les tarifs officiels INAMI (appliqués par toutes les mutualités).
Ze garandeert een (gedeeltelijke of volledige) terugbetaling van je medische kosten, je medicatie en je ziekenhuiskosten. Hiervoor bestaan officiële RIZIV-tarieven die door alle mutualiteiten worden gebruikt.

La Mutualité libérale garantit un remboursement rapide si l’ostéopathe vous fournit le formulaire de remboursement prévu, mentionnant votre nom et la date de la consultation et portant son cachet et sa signature.
De Liberale Mutualiteit verzekert een snelle terugbetaling indien de osteopaat u het voorziene terugbetalingsformulier meegeeft, voorzien van uw naam, datum van de consultatie, stempel en handtekening.

La Mutualité chrétienne garantit un remboursement rapide si l’ostéopathe vous fournit le formulaire de remboursement prévu, mentionnant votre nom et la date de la consultation et portant son cachet et sa signature.
De CM verzekert een snelle terugbetaling indien de osteopaat u het voorziene terugbetalingsformulier meegeeft, voorzien van uw naam, datum van de consultatie, stempel en handtekening.

Elle garantit un remboursement optimal, à des tarifs accessibles.
U bent hoe dan ook verzekerd van een optimale terugbetaling, tegen een betaalbare prijs.

et est fondé sur les principes de la libre circulation des biens et des services tels qu’ils sont fixés dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui garantit le remboursement du coût des soins médicaux suivant les tarifs fixés par la législation de l’État membre où le patient est assuré (= “comme si on était traité dans le pays compétent”).
anderzijds, het systeem dat voortvloeit uit de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie en gebaseerd is op de principes van het vrij verkeer van goederen en diensten zoals vastgelegd in het Verdrag tot Werking van de Europese Unie en dat de vergoeding van de kosten voor geneeskundige verzorging garandeert volgens de tarieven vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat waar de patiënt sociaal verzekerd is (= “alsof men behandeld werd in het bevoegde land”).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L’affaire est hautement sensible car elle a pour toile de fond le système national de santé britannique (le National Health Service – NHS), où l’offre de soins hospitaliers est financée exclusivement par les recettes fiscales et où les exigences de planification des capacités hospitalières se traduisent par des délais d’attente, fonction des priorités médicales et de l’étendue des ressources financières disponibles, qui, dans les cas réputés non urgents (cas de routine), peuvent être longs, voire très longs, et être de nature à inciter des affiliés à se faire soigner dans un autre État membre, puis à réclamer le remboursement des soins reçus à l’institution compétente alors même que le système national garantit la gratuité des soins sur le territoire national et ne prévoit aucun barème de remboursement.
De zaak ligt zeer gevoelig, want hij heeft als achtergrond het Britse nationale gezondheidssysteem (the National Health Service – NHS) waar het aanbod van ziekenhuisbehandelingen uitsluitend met fiscale inkomsten wordt gefinancierd en waar de vereisten voor planning van de ziekenhuiscapaciteit vertaald worden in wachttermijnen, afhankelijk van de medische prioriteiten en de omvang van de

Il existe en réalité, en vertu du droit communautaire, deux systèmes de prise en charge des soins de santé exposés par un patient dans un État membre autre que l’État membre compétent : d’une part, celui mis en place par l’article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le «règlement n° 1408/71»), qui garantit, sous certaines conditions, le remboursement des frais médicaux à charge de l’État compétent selon les tarifs (barèmes) fixés par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les soins ont été prodigués (l’État membre d’accueil, également dénommé État membre de séjour ou du traitement); d’autre part, celui dégagé par la Cour au titre des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par le traité.
gezinsleden die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (hierna “Verordening nr. 1408/71”), dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de medische kosten ten laste van de bevoegde Staat volgens de tarieven (barema’s) vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat op het grondgebied waarvan de behandeling is verleend (de lidstaat van ontvangst, eveneens de lidstaat van verblijf of behandeling genoemd), en anderzijds het systeem ingesteld door het Hof krachtens de beginselen van vrij verkeer van goederen en vrij verkeer van diensten zoals vastgelegd in het Verdrag.

- qui garantit sous certaines conditions le remboursement du coût des soins médicaux à charge de l’État membre compétent suivant les tarifs fixés par la législation de l’État membre où le traitement a été dispensé (= “comme si on était assuré dans le pays du traitement”)
onder c), i), van Verordening (EEG) 1408/71 in de situaties waarin deze Verordening van kracht blijft – dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de kosten voor geneeskundige verzorging ten laste van de bevoegde lidstaat volgens de tarieven vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat waar de behandeling is verleend (= “alsof men verzekerd was in het land van behandeling”)

83 Cette règle garantit la continuité du remboursement de l’assurance pour ces canules trachéales.
83 Met deze regel wordt de continuïteit van de verzekeringstegemoetkoming voor deze tracheacanules gewaarborgd.