Traduction de «gestion de son consentement soient » (Français → Néerlandais) :

Il n'est dès lors pas souhaitable que différents systèmes d'enregistrement et de gestion de son consentement soient mis en place pour ces différents échanges électroniques. Dans l'intérêt des patients et des pharmaciens concernés, le Comité sectoriel insiste pour qu'un seul système de consentement éclairé soit utilisé, plus précisément le consentement éclairé pour l'échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé, tel qu'approuvé par le Comité sectoriel par sa délibération n°12/047 du 19 juin 2012.
In het belang van zowel de patiënt als de betrokken apothekers, dringt het Sectoraal comité er dan ook op aan dat slechts één systeem van geïnformeerde toestemming wordt gehanteerd, meer bepaald de geïnformeerde toestemming met de elektronische uitwisseling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen zoals goedgekeurd door het Sectoraal comité bij beraadslaging nr. 12/047 van 19 juni 2012.

a) lorsque la personne concernée a donné son consentement par écrit à un tel traitement, pour autant que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-­‐ci ; b) lorsque le traitement est nécessaire aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements soit à la personne concernée, soit à un parent, ou de la gestion de services de santé agissant dans l'intérêt de la personne concernée et que les données sont traitées sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé; c) lorsque le traitement est nécessaire à la promotion et à la protection de la santé publique, y compris le dépistage; d) lorsque le traitement est nécessaire à la recherche scientifique et est effectué conformément aux conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
a) wanneer de betrokkene schriftelijk heeft toegestemd in een dergelijke verwerking met dien verstande dat deze toestemming te allen tijde door de betrokkene kan worden ingetrokken b) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor doeleinden van preventieve geneeskunde of medische diagnose, het verstrekken van zorg of behandelingen aan de betrokkene of een verwant, of het beheer van de gezondheidsdiensten handelend in het belang van de betrokkene en de gegevens worden verwerkt onder het toezicht van een beroepsbeoefenaar in de gezondheidszorg. c) wanneer de verwerking noodzakelijk is voor de bevordering en de bescherming van de volksgezondheid met inbegrip van bevolkingsonderzoek

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

39. Le Comité sectoriel estime qu’il n’est pas nécessaire que le patient autorise par écrit (informed consent) son médecin spécialiste d’une part à introduire ses données dans le système, et d’autre part à ce que ses données soient sauvegardées dans l’application E-Care QERMID@endoprothèses et compulsées dans un cadre thérapeutique et d’évaluation pour le remboursement de la prothèse.
39. Het Sectoraal Comité acht het niet noodzakelijk dat de patiënt zijn specialist een schriftelijke toestemming (“informed consent”) geeft om enerzijds zijn gegevens in te brengen in het systeem en anderzijds ze op te slaan in de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen en ze te raadplegen in een therapeutisch kader en evaluatiekader voor de terugbetaling van de prothese.

22. Par ailleurs, tout patient concerné a, préalablement et par écrit, donné son consentement éclairé pour que ses données à caractères personnel soient enregistrées dans le Registre Belge de la Mucoviscidose.
22. Bovendien heeft iedere betrokken patiënt op voorhand zijn schriftelijke geïnformeerde toestemming verleend voor de registratie van zijn persoonsgegevens in het Belgische mucoviscidoseregister.

37. Le Comité sectoriel estime qu’il n’est pas nécessaire que le patient autorise par écrit (informed consent) son médecin spécialiste d’une part à introduire ses données dans le système, et d’autre part à ce que ses données soient sauvegardées dans l’application E-Care QERMID@endoprothèses et compulsées dans un cadre thérapeutique et d’évaluation pour le remboursement de la prothèse.
37. Het Sectoraal Comité acht het niet noodzakelijk dat de patiënt zijn specialist een schriftelijke toestemming (“informed consent”) geeft om enerzijds zijn gegevens in te brengen in het systeem en anderzijds ze op te slaan in de toepassing E-Care QERMID@endoprothesen en ze te raadplegen in een therapeutisch kader en evaluatiekader voor de terugbetaling van de prothese.

11. Le Comité sectoriel constate que la communication visée de données à caractère personnel à et par la plate-forme eHealth, dans le cadre de l'application web et du service web précités pour la gestion du consentement éclairé, des exclusions et des relations thérapeutiques, répond aux principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité, tels que décrits dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et dans son arrêté d'exécution.
11. Het Sectoraal comité stelt vast dat de beoogde mededeling van persoonsgegevens aan en door het eHealth-platform in het kader van voormelde webtoepassing en webservice voor het beheer van de geïnformeerde toestemming, de uitsluitingen, en de therapeutische relaties voldoet aan de principes van finaliteit, proportionaliteit, transparantie en veiligheid zoals beschreven in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke

13. Le Comité sectoriel constate que la communication visée de données à caractère personnel à et par la plate-forme eHealth, dans le cadre de l'application web et du service web précités pour la gestion du consentement éclairé, des exclusions et des relations thérapeutiques, répond aux principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité, tels que décrits dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et dans son arrêté d'exécution.
13. Het Sectoraal comité stelt vast dat de beoogde mededeling van persoonsgegevens aan en door het eHealth-platform in het kader van voormelde webtoepassing en webservice voor het beheer van de geïnformeerde toestemming, de uitsluitingen, en de therapeutische relaties voldoet aan de principes van finaliteit, proportionaliteit, transparantie en veiligheid zoals beschreven in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en haar uitvoeringsbesluit.

Les relations entre cet organe de gestion et l’Institut scientifique de Santé publique ainsi que son fonctionnement sont consignées dans un document signé par toutes les parties endéans les six mois qui suivent l’acceptation du présent avenant par le Comité de l’assurance, sous peine que les dispositions du présent avenant soient suspendues ;
De relaties tussen dat beheersorgaan en het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, alsook de werking ervan, worden vastgelegd in een document dat door alle partijen wordt ondertekend binnen de termijn van zes maanden die volgt op de goedkeuring van deze wijzigingsclausule door het Verzekeringscomité, op straffe van opschorting van de bepalingen van deze wijzigingsclausule;

ils permettent la gestion de la délivrance de médicaments ils permettent la fourniture d’informations au bénéficiaire et l’accompagnement pharmaceutique du pharmacien à son patient dès le moment de la première délivrance des médicaments iIs permettent l’identification du bénéficiaire via un paramètre unique ils permettent que les données visées aux points précédents, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles ils permettent d’identifier la nature des prestations ils donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées ils utilisent une base de données scientifiques (approuvée par la Commission de conventions) qui fournit des données pour la fourniture d’information et l’accompagnement pharmaceutique, au moyen d’un logiciel d’application ils permettent la transmission des données à l’office de tarification de manière à permettre à celui-ci de transmettre ces données vers les O.A. selon les instructions Pharmanet enfin, le producteur de logiciel s’engage à adapter le logiciel pour qu’il permette à l’utilisateur de récupérer les données introduites en cas d’adaptations ou de changement de logiciel.
het beheer van de aflevering van geneesmiddelen mogelijk maken mogelijk maken van informatieverschaffing aan de rechthebbende en de medicatiebegeleiding van de patiënt door de apotheker vanaf het moment van de 1 e aflevering van de geneesmiddelen de identificatie van de rechthebbende via een unieke parameter de gegevens met betrekking tot de vorige punten gedurende 12 maanden ter beschikking stellen toelaten de aard van de verstrekkingen te identificeren een overzicht per rechthebbende geven van de verstrekkingen die op voorschrift werden afgeleverd door middel van een toepassingssoftwarepakket een wetenschappelijke databank (goedgekeurd door de overeenkomstencommissie) gebruiken die de gegevens levert voor informatieverschaffing en medicatiebegeleiding de overdracht van de gegevens naar de tariferingsdienst toelaten, zodat deze de gegevens aan de verzekeringsinstellingen kan overmaken overeenkomstig de Farmanetinstructies tot slot moet de softwareproducent zich ertoe verbinden om het pakket zo aan te passen dat de gebruiker die de gegevens heeft ingebracht, ze kan recupereren bij aanpassingen of verandering van software.