Traduction de «globales de prestations jugées non attestables » (Français → Néerlandais) :

Si un praticien de l’art infirmier agréé, assujetti à la réglementation relative à l’assurance maladieinvalidité, a rédigé, signé et délivré, dans l’exercice de ses fonctions comme gérant de la personne morale concernée, des attestations globales de prestations jugées non attestables, il est bel et bien un dispensateur de soins au sens de l’article 2, n) de la loi coordonnée.
Wanneer een erkende verpleegkundige die aan de ziekte- en invaliditeitsregelgeving onderworpen is, in de uitoefening van zijn functies als zaakvoerder van de bedoelde rechtspersoon, verzamelgetuigschriften van verstrekkingen die niet aanrekenbaar worden geacht, heeft opgesteld, ondertekend en uitgereikt, is die verpleegkundige wel degelijk een zorgverlener in de zin van artikel 2, n) van de gecoördineerde wet.

Une attestation globale permet de porter en compte globalement les prestations effectuées par plusieurs dispensateurs de soins chez un seul et même patient.
Een verzamelgetuigschrift laat toe om de verstrekkingen van meerdere zorgverleners, verleend aan eenzelfde patiënt, gezamenlijk aan te rekenen.

Dans sa relation avec l’Inami (ex. : attestation globale des prestations médicales), le médecin-chef doit tenir compte des règles déontologiques en matière de secret professionnel et de confraternité.
In zijn relatie met het Riziv (bv. globaal attesteren van medische prestaties) moet de hoofdarts aandacht hebben voor de deontologische regels inzake beroepsgeheim en collegialiteit.

Dans le but d'attribuer certains avantages (franchise sociale, franchise fiscale) à certaines catégories d'assurés, les mutuelles devraient communiquer périodiquement aux titulaires assurés, non seulement le nombre global des prestations mais le nom des bénéficiaires de chacune d'elles, ce qui pose le problème du secret professionnel du médecin.
Met het oog op de toekenning van bepaalde voordelen (sociale franchise, fiscale franchise) aan bepaalde categorieën verzekerden zouden de ziekenfondsen de verzekerde gerechtigden periodiek een document moeten bezorgen waarop niet alleen het totale aantal prestaties maar tevens de naam van de rechthebbende van iedere prestatie vermeld zouden zijn.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si l'infraction est de même nature (p. ex. l'attestation de prestations non effectuées et nouvelle attestation de prestations non effectuées), l'amende peut s'élever à 10 fois les montants maximaux fixés.
Indien de overtreding van dezelfde aard is (bv.: de aanrekening van niet-uitgevoerde verstrekkingen en herhaling van niet-uitgevoerde verstrekkingen), kan de geldboete tot 10 keer het vastgestelde maximum bedragen.

Si l’infraction est de même nature (par exemple, l’attestation de prestations non effectuées et nouvelle attestation de prestations non effectuées), l’amende peut s’élever à 10 fois les montants maximaux fixés.
Indien de overtreding van dezelfde aard is (bv.: de aanrekening van niet-uitgevoerde verstrekkingen en herhaling van niet-uitgevoerde verstrekkingen), kan de geldboete tot 10 keer het vastgestelde maximum bedragen.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et, de 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen, en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

conformité. Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et de 1% à 150% pour attestations non conformes.
kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200 % van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen en van 1 % tot 150 % in geval van nietconforme aanrekening.

Les attestations d'incapacité de travail seront de préférence délivrées par le médecin de famille, suite à une suggestion ou non du deuxième échelon, étant donné que le médecin de famille est souvent le seul qui puisse se représenter la situation globale du malade par rapport à son travail.
Attesten voor arbeidsongeschiktheid zullen bij voorkeur door de huisarts afgeleverd worden, al dan niet op suggestie van de tweede lijn, aangezien vaak enkel de huisarts een totaalbeeld kan hebben van de zieke in zijn arbeidssituatie.