Vertaling van "greffe du tribunal " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

stent-greffe endovasculaire d'aorte générale
hybride/gecoate aortastent

antécédents : greffe hépatique
voorgeschiedenis: levertransplantatie

Maladie rénale tubulo-interstitielle au cours d'un rejet de greffe (T86.-+)
tubulo-interstitiële nieraandoeningen bij afstoting van transplantaat (T86.-)

Complications de prothèses, implants et greffes cardiaques et vasculaires
complicaties van cardiale en vasculaire prothesen, implantaten en transplantaten

trousse de greffe cornéenne pour donneur
afgifteset voor donorcornea

greffe de Dacron
dacronbuis

entonnoir de greffe osseuse
bottransplantaattrechter

greffe de cellules souches médullaires
hematopoïetische stamceltransplantatie

greffe cornéenne
corneatransplantaat

Etats mentionnés en T82.0 dus à un pontage coronarien et une greffe valvulaire cardiaque
aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van coronaire by-passoperatie en bioprothese van kleppen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.
le greffe du Tribunal du travail de Bruxelles a interrogé l’exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n’est qu’à la lecture des pièces jointes qu’il pouvait être déduit que I’état d’honoraires et frais de I’expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1 er septembre seulement l’exposant a contesté de manière motivée I’état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le Tribunal a taxé I’état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l’exposant; qu’en effet, la contestation de ce dernier était annexée a la décision de taxation lorsqu’elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2° et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail ; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l’audience fixée par le juge.
In de artikelen 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° en 11°, 581, 2°, 582, 1° en 2° en 583, opgesomde zaken worden de vorderingen ingeleid bij een verzoekschrift dat ter griffie van de arbeidsrechtbank neergelegd wordt of bij aangetekende brief aan die griffie wordt gezonden; de partijen worden door de griffie opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.

Conformément à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, dans les matières visées aux articles énumérés dans cette disposition, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée au greffe du tribunal du travail ou adressée sous pli recommandé à ce greffe, à la suite de quoi les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.
Volgens artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek worden de vorderingen in de zaken bedoeld in de in dat artikel opgesomde artikelen ingeleid bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van de arbeidsrechtbank of bij aangetekende brief gezonden aan die griffie, waarna de partijen door de griffier worden opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.

S'il s'agit d'une personne morale (société), l'inscription du siège social se fait au greffe du tribunal compétent et le reste de l'inscription au guichet d'entreprises.
Indien het een rechtspersoon (vennootschap) betreft, gebeurt de inschrijving van de maatschappelijke zetel bij de griffie van de bevoegde rechtbank en de verdere inschrijving bij het ondernemingsloket.

12 Statuts de la Fondation privée registre du cancer, tels que déposés au greffe du Tribunal de commerce de
12 Statuten van de Private Stichting Kankerregister, zoals neergelegd ter griffie van de Rechtbank van

Par requête reçue au greffe du Tribunal du travail de Bruxelles le 27 novembre 2006 un assuré social, domicilié dans une commune unilingue du Brabant flamand, conteste la décision de fin d’incapacité de travail qui lui a été notifiée en néerlandais par la Commission régionale du Conseil Médical de l’Invalidité du Brabant flamand.
Per verzoekschrift, op 27 november 2006 ontvangen ter griffie van de arbeidsrechtbank, betwist een sociaal verzekerde, die in een eentalige gemeente van Vlaams-Brabant woont, de beslissing van einde van de arbeidsongeschiktheid die de Gewestelijke Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit van Vlaams-Brabant aan hem heeft betekend.

8 Statuts de la Fondation privée registre du cancer, tels que déposés au greffe du Tribunal de commerce de
8 Statuten van de Private Stichting Kankerregister, zoals neergelegd ter griffie van de Rechtbank van

« Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2° et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail ; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l’audience fixée par le juge.
“In de zaken genoemd in de artikelen 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° en 11°, 581, 2°, 582, 1° en 2°, en 583, worden de vorderingen ingeleid bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van de arbeidsrechtbank of bij aangetekende brief gezonden aan die griffie; de partijen worden door de griffier opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.

" Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du Tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.
" Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2° 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du Tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.