Traduction de «grossesse sera octroyée après remboursement » (Français → Néerlandais) :

L'intervention, jusqu’à 50 EUR par grossesse, sera octroyée après remboursement de l’Assurance Obligatoire (sans pour autant dépasser le montant restant à charge de la patiente).
De tussenkomst is beperkt tot 50 EUR per zwangerschap en zal worden toegekend na tussenkomst van de Verplichte Verzekering (zonder het bedrag dat ten laste van de patiënte blijft te overschrijden).

Le cas échéant, l’intervention de l’assurance sera octroyée pour une période de 4 mois qui ne peut être prolongée que si le bénéficiaire, lors d’une troisième mesure, minimum 3 mois après la première, satisfait encore aux conditions susmentionnées.
In dat geval zal de verzekeringstegemoetkoming toegekend worden voor een periode van 4 maanden, die slechts kan verlengd worden indien de rechthebbende bij een derde meting minimum 3 maanden na de eerste nog steeds aan bovenvermelde voorwaarden voldoet.

Le même article prévoit, sous la lettre b) que l'intervention visée sous a) ne sera octroyée qu'à condition que l'installation dudit appareillage s'inscrive dans le cadre d'un programme élaboré par le Roi sur base des critères qu'll fixe après avis de la Commission nationale de programmation hospitalière.
b) dat de sub a) bedoelde tussenkomst evenwel slechts kan geschieden wanneer de installatie van bedoelde apparatuur past in het kader van een programma, opgesteld door de Koning, op grond van de criteria die door Hem worden bepaald, na advies van de Nationale Commissie voor ziekenhuisprogrammatie.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Attendu que l’arrêt rejette la demande de la demanderesse tendant à obtenir le remboursement des prestations octroyées après la fin de 1991, sans statuer sur l’existence et l’étendue du dommage en vertu du droit commun, sur la base de la simple constatation que l’incapacité de travail au sens de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ne constituait pas une incapacité de travail au sens du droit commun ;
Overwegende dat het arrest zodoende eisers vordering tot terugbetaling van na eind 1991 gedane uitkeringen, zonder uitspraak te doen over het bestaan en de omvang van de schade naar gemeen recht, afwijst op grond van de loutere vaststelling dat de arbeidsongeschiktheid in de zin van de wet op de ziekte- en invaliditeitsverzekering vanaf 1 januari 1992 geen arbeidsongeschiktheid in de zin van het gemeen recht uitmaakte;

il sera vérifié tous les trimestres si le statut d’exception peut être maintenu la diminution supplémentaire de la base de remboursement de 2,5% (de plein droit) est instaurée 2 ans après l’application du remboursement de référence
driemaandelijks wordt nagegaan of het uitzonderingsstatuut kan behouden blijven de bijkomende vermindering van de vergoedingsbasis met 2,5% (van rechtswege) wordt ingevoerd 2 jaar na de toepassing van de referentieterugbetaling.

Si pour les demandeurs de spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), l'économie s'élève à plus de 2 p.c., suite à la diminution de la base de remboursement de leur spécialité de référence, le solde sera remboursé au plus tard 2 mois après la publication de cette disposition adaptée au Moniteur belge, à condition, cependant, que l'acompte visé au 15°novies, alinéa 8, ait été versé.
Indien als gevolg van de daling van de vergoedingsbasis van hun referentiespecialiteit voor de aanvragers van specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2), de besparing meer bedraagt dan 2 pct., zal het saldo teruggestort worden uiterlijk twee maanden na de bekendmaking van deze gewijzigde bepaling in het Belgisch Staatsblad, op voorwaarde echter dat het in 15°novies, achtste lid, bedoelde voorschot, werd gestort.

Tel sera donc le cas pour un être né vivant, indépendamment du nombre de semaines de grossesse précédant la venue au monde et pour lequel, compte tenu des circonstances, un acte de l'état civil aura été dressé, ainsi que pour un foetus né sans vie après le cent quatre-vingtième jour de grossesse.
Dit zal dus het geval zijn voor een levend geboren wezen, ongeacht het aantal zwangerschapsweken waarna het ter wereld komt, waarvoor naar omstandigheden een akte van de burgerlijke stand werd opgesteld, alsmede voor een foetus die levenloos werd geboren na de honderdtachtigste dag van de zwangerschap.

Si un labo existant introduit sa demande après le 31/05/2013, le remboursement sera temporairement arrêté, c.à.d. jusqu’à la date de la demande.
Indien een bestaand labo pas na 31/05/2013 zijn aanvraag indient, dan zal de terugbetaling tijdelijk worden stopgezet, d.i. tot de datum van de aanvraag.

et, si la quantification et/ou l'évaluation susmentionnées justifiaient l'ouverture du remboursement de la rééducation respiratoire après le #[la date qui sera mentionnée à l'article 31 § 2]# à un plus grand nombre d'établissements, à donner un avis au sujet d'éventuelles adaptations des modalités mêmes de la convention actuelle.
en, zo de hierboven bedoelde kwantificering en/of evaluatie de openstelling rechtvaardigen van terugbetaling van respiratoire revalidatie na #[de datum die zal worden vermeld in artikel 31, § 2]# voor een groter aantal inrichtingen, advies te geven met het oog op eventuele aanpassingen van de modaliteiten zelf van de huidige overeenkomst.