Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de
fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré ; ensuite, i
l est investi de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finaleme
...[+++]nt la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193). Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de
fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré; ensuite, il
est investi . de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalem
...[+++]ent la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).