Vertaling van "général est compétent pour conclure " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil général est compétent pour conclure ces transactions : ‣ dans les limites des sommes fixées ; ‣ si le laboratoire concerné a payé 65 % de la facture définitive.
De Algemene Raad is bevoegd om deze dadingen af te sluiten: ‣ binnen de vastgestelde sommen en limieten; ‣ indien het betreffende laboratorium 65 % van de definitieve factuur heeft betaald.

A partir du 1 er janvier 1999, le Comité de l’assurance est compétent pour conclure des conventions avec les centres médico-pédiatriques, sur la proposition du Collège des médecins-directeurs.
Vanaf 1 januari 1999 is het Verzekeringscomité bevoegd om op voorstel van het College van geneesheren-directeurs overeenkomsten te sluiten met de medisch-pediatrische centra.

Depuis le 1 er janvier 1999, le Collège des médecins-directeurs est compétent pour établir des projets de conventions à conclure avec les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique; ces projets sont à soumettre au Comité de l’assurance.
Het College van geneesheren-directeurs is sedert 1 januari 1999 bevoegd om met de medisch-pediatrische centra voor kinderen die lijden aan een chronische ziekte, ontwerpen van met deze centra te sluiten overeenkomsten op te maken; die ontwerpen moeten worden voorgelegd aan het Verzekeringscomité.

Art. 2. § 1er. Sont membres du CCPIE : 1° un délégué de chaque Administration fédérale et régionale chargée de tâches intéressant l'environnement et/ou la conservation de la nature; 2° un délégué de chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat fédéral ou régional, qui a l'environnement et/ou la conservation de la nature dans ses attributions; 3° un délégué du Ministère fédéral des Affaires étrangères; 4° un délégué de l'Administration générale de la coopération au développement; 5° un délégué du Ministre fédéral compétent pour les Affaires étrangères; 6° un délégué du Ministre ou Secrétaire d'Etat fédéral compétent pour la Coopération au Développement; 7° un délégué de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne. Lorsque le CCPIE doit délibérer sur des matières qui relèvent des compétences d'autres membres des gouvernements fédéral ou régionaux que ceux mentionnés sub 2°, 5° et 6°, ceux-ci sont invités à déléguer leur représentant pour l'examen des points concernés, inscrits à l'ordre du jour.
Art. 2. § 1. Zijn lid van het CCIM : 1° één afgevaardigde van elke federale en gewestelijke administratie die belast is met taken inzake leefmilieu en/of natuurbehoud; 2° één afgevaardigde van elke federale of gewestelijke Minister of Staatssecretaris die het leefmilieu en/of het natuurbehoud onder zijn bevoegdheid heeft; 3° één afgevaardigde van het federale ministerie van Buitenlandse Zaken; 4° één afgevaardigde van het Algemeen Bestuur voor Ontwikkelingssamenwerking; 5° één afgevaardigde van de federale Minister bevoegd voor buitenlandse Zaken; 6° één afgevaardigde van de federale Minister of Staatssecretaris bevoegd voor Ontwikkelingssamenwerking; 7° één afgevaardigde van de Permanente Vertegenwoordiging van België bij de E.U. Wanneer het CCIM moet beraadslagen over aangelegenheden die raken aan de bevoegdheden van andere leden van de federale of Gewestregeringen dan deze vermeld sub 2°, 5° en 6° hierboven, dan worden zij uitgenodigd om voor de behandeling van de desbetreffende agendapunten hun vertegenwoordiger af te vaardigen.

Un service d’ambulance qui veut collaborer au fonctionnement de l’aide médicale urgente doit poser sa candidature auprès de l’inspecteur d’hygiène compétent pour la province concernée, en vue de conclure éventuellement une convention avec le S.P.F. Santé publique.
Een ambulancedienst die wil deelnemen aan de werking van de dringende medische hulpverlening moet zijn kandidatuur indienen bij de bevoegde gezondheidsinspecteur voor de betrokken provincie met het oog op een eventuele overeenkomt tussen de F.O.D. Volksgezondheid en de betrokken dienst.

Le CSS constate, sur base de l’évaluation récente des connaissances scientifiques et de la littérature disponible, qu’il existe des données en suffisance pour conclure que les méthodes de réduction des pathogènes validées pour le plasma constituent des techniques sûres et efficaces pour inactiver de manière générale les pathogènes tels que les virus, bactéries, protozoaires, mais pas les prions.
Op basis van de recente evaluatie van de wetenschappelijke kennis en van de beschikbare literatuur stelt de HGR vast dat er voldoende gegevens voorhanden zijn om te concluderen dat gevalideerde methodes voor de reductie van pathogenen in plasma veilige en doeltreffende technieken zijn die algemeen gezien pathogenen zoals virussen, bacteriën en protozoa inactiveren maar ondoeltreffend zijn tegen prionen.

§ 2. Dans les conditions à fixer par le Roi et par dérogation aux dispositions générales de la présente loi coordonnée et de ses arrêtés d'exécution, le Comité de l'assurance peut conclure des conventions qui sont limitées dans le temps et/ou dans leur champ d'application et qui ont pour but : 1° d'accorder un remboursement pour des modèles spéciaux de prescription de dispensation et de paiement de soins de santé à caractère expérimental ; 2° d'octroyer une intervention à des centres spécialisés pour le financement de traitements pharmaceutiques qui ne sont pas remboursables en application de la liste visée à l'article 35bis, mais qui présentent un caractère innovateur, qui répondent à une nécessité sociale et qui possèdent une valeur et une efficacité cliniques.
§ 2. Onder de door de Koning vast te stellen voorwaarden en in afwijking van de algemene bepalingen van deze gecoördineerde wet en haar uitvoeringsbesluiten kan het Verzekeringscomité overeenkomsten afsluiten die in tijd en/of toepassingsgebied beperkt zijn en welke tot doel hebben: 1° een tegemoetkoming te verlenen voor bijzondere modellen van voorschrijven verstrekking en betaling van geneeskundige verzorging met een experimenteel karakter; 2° een tegemoetkoming toe te kennen aan gespecialiseerde centra voor de financiering van farmaceutische behandelingen die niet vergoedbaar zijn met toepassing van de in artikel 35bis bedoelde lijst maar die een innoverend karakter vertonen, aan een sociale noodzaak beantwoorden en een klinische waarde en doelmatigheid bezitten.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

4.4.1 Personnel soignant dans le cas de personnes limitées - p 173 4.4.1.1 Caractéristiques générales - p 173 4.4.1.2 Formation, compétences et perceptions concernant les soins buccaux - p 174 4.4.1.3 Obstacles pour l’exécution de soins d’hygiène buccale - p 176 4.4.1.4 Organisation de soins dentaires dans des organisations ou institutions - p 179 4.4.2 Personnel soignant dans le cas de personnes âgées dépendantes - p 180 4.4.2.1 Formation, compétences et perceptions concernant les soins buccaux - p 180 4.4.2.2 Obstacles en matière d’exécution de soins d’hygiène buccale - p 184 4.4.3 Personnel soignant actif dans le domaine des soins à domicile - p 187 4.4.3.1 Formation, compétences et perceptions concernant les soins buccaux - p 187
4.4.1 Zorgverleners voor personen met beperkingen - p 169 4.4.1.1 Algemene kenmerken - p 169 4.4.1.2 Opleiding, vaardigheden en percepties met betrekking tot mondzorg - p 170 4.4.1.3 Drempels bij het uitvoeren van mondhygiëne - p 172 4.4.1.4 Organisatie van tandheelkundige zorg in organisaties of voorzieningen - p 175 4.4.2 Zorgverleners voor kwetsbare ouderen - p 176 4.4.2.1 Opleiding, vaardigheden en percepties met betrekking tot mondzorg - p 176 4.4.2.2 Drempels bij het uitvoeren van mondhygiëne - p 179 4.4.3 Zorgverleners in de thuiszorg - p 181 4.4.3.1 Opleiding, vaardigheden en percepties met betrekking tot mondzorg - p 182

Un Comité général de gestion, qui chapeaute l’ensemble de l’Institut pour les matières de sa compétence, assure la gestion de l’INAMI. Cette compétence porte, pour l’essentiel, sur la tenue des comptes, l’établissement du budget des frais d’administration et les décisions en matière de personnel.
Een Algemeen beheerscomité beheert, voor de materies waarvoor het bevoegd is, het geheel van de instelling. Die bevoegdheid heeft hoofdzakelijk betrekking op het bijhouden van de rekeningen, de opmaak van de begroting van de administratiekosten en de beslissingen in verband met het personeel.