Vertaling van "conseil général est compétent pour conclure " (Frans → Nederlands) :

Le Conseil général est compétent pour conclure ces transactions : ‣ dans les limites des sommes fixées ; ‣ si le laboratoire concerné a payé 65 % de la facture définitive.
De Algemene Raad is bevoegd om deze dadingen af te sluiten: ‣ binnen de vastgestelde sommen en limieten; ‣ indien het betreffende laboratorium 65 % van de definitieve factuur heeft betaald.

A partir du 1 er janvier 1999, le Comité de l’assurance est compétent pour conclure des conventions avec les centres médico-pédiatriques, sur la proposition du Collège des médecins-directeurs.
Vanaf 1 januari 1999 is het Verzekeringscomité bevoegd om op voorstel van het College van geneesheren-directeurs overeenkomsten te sluiten met de medisch-pediatrische centra.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Possibilité pour un médecin de poursuivre et conclure une procédure d’évaluation, de l’aptitude à la conduite d’un véhicule, entamée par un autre médecin - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Mogelijkheid voor een arts om een evaluatieprocedure betreffende rijgeschiktheid die begonnen werd door een andere arts verder te zetten en een beslissing te nemen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Les réalisations prévues dans le cadre de ce projet ont pour objectif d’accroître notre performance au niveau des points forts (tant pour le Conseil général que le Comité de l’assurance, il s’agit de la qualité des notes et PV et de la compétence du personnel de l’INAMI) et d’améliorer nos points faibles (tant pour le Conseil général que le Comité de l’assurance, il s’agit de délais parfois trop longs de communication du PV, surtout lorsque celui-ci est envoyé en même temps que l’ordre du jour de la prochaine séance).
Wat in het raam van dat project wordt voorgesteld, heeft als doel onze prestaties op het vlak van de sterke punten nog te verstevigen (zowel voor de Algemene Raad als voor het Verzekeringscomité gaat het om de kwaliteit van de nota’s en notulen en om de bekwaamheid van het RIZIV-personeel) en onze zwakke punten te verbeteren (zowel voor de Algemene Raad als voor het Verzekeringscomité gaat het om de soms lange wachttijden voor de terbeschikkingstelling van de notulen, vooral wanneer die samen met de agenda van de volgende vergadering worden verzonden).

Comme précisé ci-dessus, l’article 20, § 1er, du texte martyr dispose que les sections se réunissent ensemble pour l’exercice de certaines compétences de l’article 19 et qu'elles peuvent se réunir ensemble pour l’exercice d'autres compétences de l’article 19, alors que l’article 19 décrit toutes ces compétences comme étant la mission du Conseil national.
Als hoger gezegd bepaalt artikel 20, §1, van de Discussietekst dat de afdelingen voor de uitoefening van bepaalde bevoegdheden van artikel 19 samen vergaderen en voor de uitoefening van andere bevoegdheden van artikel 19 samen kunnen vergaderen terwijl artikel 19 al deze bevoegdheden gezamenlijk vermeldt als opdracht van de Nationale Raad.

Le Conseil national vous conseille de soulever les problèmes d’ordre organisationnel, comme la formulation imprécise des compétences au sein de l’équipe soignante, auprès du Conseil pénitentiaire de la santé, compétent pour donner un avis au ministre (cf. article 3 de l’arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé).
De Nationale Raad raadt u aan om organisatorische problemen zoals o.m. de gebrekkige formulering van de bevoegdheden in de zorgequipe aan te kaarten bij de Penitentiaire Gezondheidsraad, bevoegd om de minister te adviseren (cf. art. 3 van het KB van 12 december 2005 tot bepaling van de datum van inwerkingtreding van art. 98 van de basiswet van 12 januari 2005 en tot regeling van de samenstelling, de bevoegdheden en de werking van de Penitentiaire Gezondheidsraad).

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

En vertu des dispositions légales actuelles (art. 22, 6° et art. 23 de la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994), cette compétence est exercée par le Collège des médecins-directeurs, lequel peut proposer au Comité de l’assurance de conclure des conventions avec des établissements de réadaptation professionnelle; décide de la prise en charge ou non de frais de réadaptation professionnelle dans le cadre de demandes individuelles introduites soit directement par les ayants droit, soit par l’intermédiaire des médecins-conseils.
Krachtens de huidige wettelijke bepalingen (art. 22, 6° en art. 23 van de GVU-wet, gecoördineerd op 14 juli 1994) wordt die bevoegdheid door het College van geneesheren-directeurs uitgeoefend.

Depuis le 1 er janvier 1999, le Collège des médecins-directeurs est compétent pour établir des projets de conventions à conclure avec les centres médico-pédiatriques pour enfants atteints de maladie chronique; ces projets sont à soumettre au Comité de l’assurance.
Het College van geneesheren-directeurs is sedert 1 januari 1999 bevoegd om met de medisch-pediatrische centra voor kinderen die lijden aan een chronische ziekte, ontwerpen van met deze centra te sluiten overeenkomsten op te maken; die ontwerpen moeten worden voorgelegd aan het Verzekeringscomité.