Vertaling van "générale et aucune compétence particulière " (Frans → Nederlands) :

Dans le cadre de ces décrets, les polices locale et fédérale n’ont qu’une compétence générale et aucune compétence particulière.
Hierin worden aan de controleartsen specifieke bevoegdheden gegeven. De lokale en federale politie heeft slechts een algemene en geen bijzondere bevoegdheid in het kader van deze decreten.

soit une dénomination de la profession, généralement admise, combinée avec une branche de la médecine, qui ne fait pas l'objet d'un titre professionnel particulier reconnu ou d'une qualification professionnelle particulière reconnue, si l'exercice de cette branche est l'activité principale du médecin, s'il peut faire la preuve d'une compétence particulière et si la spécificité de cette branche est admise par les milieux médicaux (ex.: médecine générale - évaluation du dommage corporel).
ofwel door de vermelding van een algemeen aanvaarde benaming van het beroep gecombineerd met een tak van de geneeskunde die niet het voorwerp is van een erkende bijzondere beroepstitel noch van een bijzondere beroepsbekwaming zo de uitoefening van deze tak de hoofdactiviteit van de geneesheer is, een bijzondere bekwaamheid kan worden aangetoond en de eigenheid van de tak door de medische middens aanvaard wordt (bv. algemene geneeskunde - evaluatie menselijke schade).

LES SYMPTOMES L’hypertension artérielle ne provoque généralement aucun symptôme ou aucune douleur particulière.
Symptomen: Arteriële hypertensie geeft meestal geen symptomen of pijn.

En sus de la connaissance générale de la valeur scientifique et éthique et de l'évaluation de la faisabilité d'un essai dans un site déterminé, le comité doit réunir des compétences particulières en pharmacologie (évaluation de la brochure pour l'investigateur), en droit (l'indemnisation du dommage et l'assurance en responsabilité) et en déontologie médicale (sélection et par exemple recrutement des participants).
Naast een algemene kennis van de wetenschappelijke en ethische waarde en een beoordeling van de haalbaarheid van een klinische proef op een bepaalde locatie is een bijzondere competentie vereist in het vlak van de farmacologie (evaluatie onderzoekersdossier), het recht (schadevergoeding bij letsels en aansprakelijkheid) en de medische deontologie (selectie en bv. werving van proefpersonen).

D’autres arguments sont avancés tels que : éviter que les dents de sagesse ne ‘poussent’ les autres dents, profiter de l’extraction d’une dent de sagesse malade pour extraire les autres dents de sagesse saines et, plus généralement, les dents de sagesse n’auraient aucune utilité particulière.
Andere argumenten zijn: voorkomen dat de kiezen tegen andere tanden ‘duwen’, andere verstandskiezen meteen mee verwijderen als er één zieke verstandskies moet worden getrokken, en algemeen, het feit dat verstandskiezen toch geen nut zouden hebben.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Mais un regroupement sous une tutelle générale ne peut en aucun cas supprimer le bénéfice thérapeutique permis par des reconnaissances conventionnelles de structures spécifiques, à missions particulières, offrant une diversité nécessaire d’institutions financées de façon forfaitaire.
Een hergroepering onder een algemeen toezicht kan echter in geen geval leiden tot het afschaffen van het therapeutische voordeel dat wordt mogelijk gemaakt door conventionele erkenningen van specifieke structuren met bijzondere opdrachten die de nodige diversiteit van forfaitair gefinancierde instellingen bieden.

Dans le cadre de ces décrets, les polices locale et fédérale n’ont qu’une compétence générale, et non particulière.
De lokale en federale politie hebben slechts een algemene en geen bijzondere bevoegdheid in het kader van deze decreten.

14. Le Comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée et que, par conséquent, chaque utilisateur est tenu de vérifier si le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’eHealthbox doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Comité sectoriel.
14. Het Sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat iedere gebruiker bijgevolg steeds dient na te gaan of de verwerking van persoonsgegevens in het kader van het gebruik van de eHealthbox het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

Par ailleurs, une telle autorisation à portée générale de la part de la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ne porterait aucunement atteinte aux compétences respectives des comités sectoriels, institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée, en ce qui concerne l’octroi d’une autorisation pour l’échange de données à caractère personnel par les utilisateurs de la boîte aux lettres électronique dans des cas déterminés.
Een dergelijke machtiging met algemene strekking vanwege de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid zou overigens in geen geval afbreuk kunnen doen aan de respectieve bevoegdheden waarover de diverse sectorale comités opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer beschikken met betrekking tot het verlenen van een machtiging voor de uitwisseling van persoonsgegevens door de gebruikers van de elektronische brievenbus in welbepaalde gevallen.