Traduction de «généticiens ne pourraient plus » (Français → Néerlandais) :

De plus, dans le secteur ambulant, les anatomo-pathologistes, biologistes clinique et généticiens ne pourraient plus facturer des honoraires libres.
Verder zouden in de ambulante sector patholoog-anatomen, klinisch biologen en genetici geen vrije honoraria meer mogen aanrekenen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Les professionnels plus spécialisés pourraient alors être plus disponibles pour les cas les plus complexes.
De meer gespecialiseerde beroepsbeoefenaars kunnen zich dan met meer complexe gevallen bezighouden.

De plus, l’application de ces recommandations dégagera 30 millions d’euros par an qui pourraient ainsi être utilisés de manière plus judicieuse.
Bovendien zal de toepassing van die aanbevelingen jaarlijks 30 miljoen euro aan besparingen opleveren, een bedrag dat dan op een meer zinvolle manier zou kunnen worden besteed.

Les prestataires de soins pourraient proposer aux patients la possibilité de ne plus utiliser de préservatif pour autant qu’il soit satisfait à des conditions très strictes.
Zorgverleners kunnen de mogelijkheid voorstellen aan patiënten om geen condooms meer te gebruiken mits er voldaan is aan zeer strikte voorwaarden.

- à dégager 30 millions d’euros par an qui pourraient ainsi être utilisés de manière plus judicieuse.
- jaarlijks 30 miljoen euro besparen, een bedrag dat dan op een meer zinvolle manier zou kunnen worden besteed

Après concertation entre l’ISP d’une part, et Vitalink et le RSW d’autre part, sont définis quels types de données médicales (nécessaires pour les missions de l’ISP) pourraient dans le futur être obtenues directement depuis Vitalink et le RSW, ne nécessitant ainsi plus d’encodage de la part des prestataires de soins (Timing : analyse des besoins en 2014, réalisation en 2015.
Na overleg tussen enerzijds het WIV, en anderzijds Vitalink en RSW, zal bepaald worden welke types van medische gegevens (nodig voor de opdrachten van het WIV) in de toekomst zouden kunnen overgemaakt worden vanuit Vitalink en RSW, zodat deze niet opnieuw moeten geregistreerd worden door de zorgverleners (Timing: analyse van de behoeften in 2014, uitwerking in 2015.

En conséquence, il ne faut pas attacher trop d'importance à ce critère, d'autant plus que dans certaines régions, pour conclure formellement des accords de coopération, les hôpitaux ont attendu de savoir quels hôpitaux pourraient disposer d'un centre de référence.
Aan dit criterium mag bijgevolg niet te veel belang worden gehecht, te meer daar in sommige regio's de ziekenhuizen hebben gewacht met het formeel afsluiten van samenwerkingsakkoorden totdat bekend zou zijn welke ziekenhuizen over een referentiecentrum zouden kunnen beschikken.

L’installation d’une unité dentaire opérationnelle (dans les plus grandes institutions) permettrait d’exécuter les soins sur place ; des dentistes externes (dentiste du résident) pourraient également utiliser cet appareillage.
De installatie van een operationele tandheelkundige unit (in grotere voorzieningen) zou toelaten om de zorg ter plaatse uit te voeren; ook externe tandartsen (tandarts van bewoner) zou van deze apparatuur kunnen gebruik maken.

Les organismes assureurs (O.A) pourraient effectuer des contrôles plus stricts au niveau de l’attestation correcte de prestations de réanimation et d’autres prestations effectuées dans des unités de S.I (voir 2. “Conformité”).
Wat betreft de correcte aanrekening van reanimatie- en andere verstrekkingen verricht op I. C. -afdelingen (zie deel 2, “conformiteit”), kunnen de verzekeringsinstellingen striktere controles uitvoeren.