Traduction de «il elle peut introduire une réclamation en vertu » (Français → Néerlandais) :

Si un candidat est amené à considérer qu’une décision particulière lui fait grief, il/elle peut introduire une réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, à l’adresse suivante :
Als een sollicitant zich door een bepaald besluit bezwaard acht, kan hij/zij een klacht indienen uit hoofde van artikel 90, lid 2, van het Statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen en de Regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van de Europese Gemeenschappen, op het onderstaande adres:

Si un opérateur n’a pas réagi, il peut introduire une réclamation avec les pièces justificatives nécessaires.
Indien een operator niet heeft gereageerd, kan hij een bezwaarschrift indienen met de nodige bewijsstukken.

Il s’ensuit que : 1) les conditions d’octroi des prestations accordées par l’organisme assureur pour lesquelles celui-ci dispose d’un droit légal de subrogation en vertu des dispositions légales précitées, ainsi que le montant de ces prestations, sont régis par la législation en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ; 2) le montant réclamé par l’organisme assureur ne peut dépasser la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun ; 3) ces prestations doivent réparer partiellement ou totalement le même dommage.
Hieruit volgt dat : 1) de voorwaarden tot toekenning van de door de verzekeringsinstelling verleende prestaties waarvoor de verzekeringsinstelling krachtens de vermelde wetsbepalingen over het wettelijk subrogatierecht beschikt, evenals het bedrag van deze prestaties, geregeld worden door de wetgeving inzake de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering; 2) het bedrag van de vordering van de verzekeringsinstelling niet hoger kan zijn dan het geheel van de sommen die krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn; 3) de bedoelde vergoedingen dezelfde schade geheel of gedeeltelijk moeten vergoeden.

La Cour limite dès lors son examen à la question de savoir si les dispositions en cause sont ou non compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles portent sur un litige dans le cadre duquel un organisme assureur réclame à un dispensateur de soins, en vertu de l'article 164 de la loi AMI 1994, le remboursement de prestations indûment payées.
Het Hof beperkt zijn onderzoek bijgevolg tot de vraag of de in het geding zijnde bepalingen al dan niet bestaanbaar zijn met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre ze betrekking hebben op een geschil waarbij een verzekeringsinstelling, op grond van artikel 164 van de ZIV-Wet 1994, van een zorgverlener de terugbetaling vordert van ten onrechte uitgekeerde prestaties.

Concrètement, toute personne en contact avec les services de l’INAMI peut introduire, par écrit, une réclamation auprès de l’INAMI (un assuré social, un dispensateur de soins, une firme pharmaceutique ou un représentant de l’industrie des implants, une mutuelle ou un hôpital, etc.).
Concreet kan iedereen die in contact komt met de diensten van het RIZIV een schriftelijke klacht indienen bij het RIZIV: een sociaal verzekerde, een zorgverlener, een farmaceutische firma of een vertegenwoordiger van de implantatenindustrie, een ziekenfonds of een ziekenhuis.

L'article 76 quater §2 de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance maladie‑invalidité, vise la possibilité pour un ayant droit de réclamer l'intervention de l'assurance maladie‑invalidité en cas de dommage découlant d'une maladie, de lésions, d'un décès, pour lequel il a obtenu, ou peut obtenir, une indemnisation en vertu d'une autre législation, belge ou étrangère, ou du droit commun.
Artikel 76 quater §2 van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte‑ en invaliditeitsverzekering bepaalt dat een rechthebbende een tegemoetkoming van de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering kan eisen voor de schade voortvloeiend uit ziekte, letsels, functionele stoornissen of overlijden, voor hetwelk (welke) hij een schadeloosstelling verkregen heeft of kan verkrijgen krachtens een andere Belgische wetgeving, een vreemde wetgeving of het gemeen recht.

le montant réclamé par l’organisme assureur ne peut dépasser la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun ;
het bedrag van de vordering van de verzekeringsinstelling niet hoger kan zijn dan het geheel van de sommen die krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn;

L’INAMI ayant son siège dans l’agglomération bruxelloise, un assuré social domicilié en région unilingue néerlandophone, en l’espèce une commune flamande sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, peut dès lors valablement introduire son recours en français, le Tribunal du travail de Bruxelles étant territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1° dudit Code.
Aangezien het RIZIV in de Brusselse agglomeratie is gevestigd kan een sociaal verzekerde, die in het ééntalig Nederlandstalig gewest woont, in dit geval een Vlaamse gemeente buiten de Brusselse agglomeratie, dus op geldige wijze beroep instellen in het Frans, aangezien de arbeidsrechtbank van Brussel krachtens artikel 624, 1° van dit wetboek territoriaal bevoegd is voor het geschil.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La décision d'incapacité du médecin-conseil de l'organisme assureur, - ou de l'INAMI selon les cas -, et qui ne peut être remise en question par le juge saisi de la réclamation civile dans le cadre d'un recours subrogatoire de l'organisme assureur, est elle-même la conséquence incontestable de la faute du tiers responsable, en sorte que la perte des indemnités de chômage de la victime affiliée suite à la reconnaissance de son incapacité en assurance maladie invalidité égale ou supérieure à 66 %, est elle-même la conséquence de cette faute.
De beslissing met betrekking tot de ongeschiktheid die is genomen door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling –of door het RIZIV, naargelang van het geval– en die niet in vraag kan worden gesteld door de rechter bij wie een burgerlijke vordering is ingesteld in het kader van een subrogatoire vordering van de verzekeringsinstelling, is zelf het onbetwistbare gevolg van de fout van de aansprakelijke derde, zodat het verlies van de werkloosheidsvergoedingen van de aangesloten getroffene door de erkenning van zijn ongeschiktheid die gelijk is aan of hoger is dan 66% in het kader van de ziekte- en invaliditeitsverzekering, zelf het gevolg is van die fout.