Vertaling van "imposant aux organisations " (Frans → Nederlands) :

En imposant aux organisations de s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions, le législateur a pour objectif d’assurer une représentativité suffisante des associations professionnelles appelées à représenter les infirmiers indépendants.
Door de organisaties de verplichting op te leggen zich statutair te richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, beoogt de wetgever te verzekeren dat de beroepsverenigingen die de zelfstandige verpleegkundigen dienen te vertegenwoordigen, voldoende representatief zijn.

En ce que les parties requérantes reprochent à l’article 4, § 2, attaqué d’imposer aux organisations professionnelles de s’adresser statutairement aux infirmiers d’au moins deux régions visées à l’article 3 de la Constitution, cette disposition fixe un critère permettant de reconnaître une telle association comme représentative.
In zoverre de verzoekende partijen het bestreden artikel 4, § 2, verwijten de beroepsorganisaties de verplichting op te leggen zich statutair te richten tot verpleegkundigen van ten minste twee gewesten, bedoeld in artikel 3 van de Grondwet, legt die bepaling een criterium vast waardoor een dergelijke vereniging als representatief kan worden erkend.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les critères imposés aux candidats PF et aux formations mêmes, qui sont dispensées par les organisations des chasseurs, divergent, bien qu’un cadre global des finalités de la formation soit décrit dans la réglementation européenne.
De criteria die aan aspirant-GP’s worden opgelegd alsook aan de opleidingen zelf, die door jagersverenigingen worden verstrekt, lopen uiteen, hoewel in de Europese regelgeving een algemeen kader is geschetst van wat met de opleiding moet worden bereikt.

Par contre, l’accès aux références dans le cadre d’une relation thérapeutique, aux données médicales inscrites au sein du répertoire (un des outils de facilitation des échanges parmi d’autres), impose strictement l’accord du patient concerné (Loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth - article 5, 4°, b).
Voor de toegang tot de verwijzingen in het kader van een therapeutische relatie, tot de medische gegevens die in een repertorium (één van de middelen voor een vereenvoudigde uitwisseling) zijn opgenomen is het akkoord van de betrokken patiënt echter wel vereist (Wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform – artikel 5, 4°, b).

Celle-ci impose aux auteurs de plans et programmes d’évaluer l’incidence environnementale de leur action et d’organiser une participation du public.
Volgens deze richtlijn moeten degenen die plannen of programma’s uitwerken de impact ervan op het milieu beoordelen en het publiek inspraak geven.