Vertaling van "inami communauté française " (Frans → Nederlands) :

Jusqu’en 2006 pour la Communauté flamande et 2007 pour la Communauté française, l’intervention de l’Inami était de 2 types selon la Communauté concernée :
Tot in 2006 voor de Vlaamse Gemeenschap en 2007 voor de Franse Gemeenschap, waren er, afhankelijk van de betrokken Gemeenschap, 2 soorten tegemoetkomingen van het Riziv:

INAMI SPF Santé Publique Région Bruxelles-Capitale Communauté Française Communauté Flamande Centre d'Expertise en Soins de Santé Institut scientifique de Santé Publique Agence intermutualiste Domus Medica SSMG
Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid Intermutualistisch Agentschap Domus Medica SSMG

Le KCE, l’AIM, l’Institut scientifique de santé publique (ISSP), la Communauté française, la Communauté flamande et le Service Research, Development & Quality ( RDQ ) de l’INAMI y étaient également représentés.
Daarnaast waren ook het KCE, het IMA, het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (WIV), de Franse Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschap en de dienst Research, Development & Quality (RDQ) van het RIZIV vertegenwoordigd.

Ce dépassement léger en 2006 (de l’ordre de 1,8 %) prend une ampleur plus importante en 2007 puisqu’il est de 9 % pour la Communauté flamande et de 3 % pour la Communauté française (compte tenu d’une note de crédit de GSK en faveur de l’Inami).
De kleine overschrijding in 2006 (van ongeveer 1,8%) wordt in 2007 groter: 9% voor de Vlaamse Gemeenschap en 3 % voor de Franse Gemeenschap (rekening houdend met een kredietnota van GSK ten gunste van het RIZIV).

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

Les montants facturés par la Communauté Française ont été adaptés en tenant compte d’u ne note de crédit de la firme GSK d’un montant de 917.960 € que l’INAMI a reçue en date
De bedragen gefactureerd door de Franse Gemeenschap werden aangepast rekening houdend met een kredietnota van de firma GSK van 917.960 € die het RIZIV op 16 juni 2008 gekregen heeft.

Les montants facturés par la Communauté Française tiennent compte d’une note de crédit de la firme GSK d’un montant de 917.960 € que l’INAMI a reçue en date du 16 juin 2008.
De bedragen gefactureerd door de Franse Gemeenschap houden rekening met een kredietnota van de firma GSK van 917.960 € die het RIZIV op 16 juni 2008 gekregen heeft.

Une convention en ce sens entre l’INAMI et la Communauté française a été approuvée par le Comité de l'assurance le 18 juillet 2011.
Het Verzekeringscomité keurde op 18 juli 2011 een overeenkomst in die zin tussen het RIZIV en de Franse Gemeenschap goed.