Vertaling van "inami mentionné dans le formulaire de requête " (Frans → Nederlands) :

Si le numéro INAMI mentionné dans le formulaire de requête ne correspond pas à votre propre numéro INAMI, vous recevrez un message d’erreur et ne pourrez pas introduire la requête.
Indien het RIZIV-nummer vermeld in het aanvraagformulier niet overeenstemt met uw eigen RIZIV-nummer, krijgt u een foutboodschap en kan u de aanvraag niet indienen.

Après avoir chargé un formulaire de requête conforme, vous verrez apparaître les données de votre requête, avec la mention du numéro de compte connu à l’INAMI pour la prime télématique et du statut de votre requête (voir point 3) :
Nadat u een conform aanvraagformulier heeft opgeladen, verschijnen de gegevens van uw aanvraag, met vermelding van het bij het RIZIV gekende rekeningnummer voor de telematicapremie en de status van uw aanvraag (zie punt 3):

- Vous avez déjà introduit une requête relative à l’année d’application qui figure dans le formulaire de requête : l’INAMI ne paie qu’une prime télématique par année d’application, même si vous avez utilisé plusieurs logiciels dans la même année.
- U heeft reeds aan aanvraag ingediend m.b.t. het toepassingsjaar dat figureert in het aanvraagformulier: het RIZIV betaalt slechts 1 telematicapremie per toepassingsjaar, ook indien u in hetzelfde jaar meerdere softwarepakketten gebruikt heeft.

Votre formulaire de requête XML doit être établi selon un schéma XML fixé par l’INAMI et communiqué aux firmes de logiciels.
Uw XML-aanvraagformulier moet opgesteld zijn volgens een door het RIZIV vastgelegd en aan de softwarefirma’s meegedeeld XML-schema.

En 2011, les versements pour la prime télématique aux médecins généralistes, kinésithérapeutes et praticiens de l’art infirmier sont encore effectués sur le numéro de compte mentionné sur les formulaires de demande papier déjà transmis à l’INAMI.
De betalingen van de telematicapremie aan huisartsen, kinesitherapeuten en verpleegkundigen gebeuren in 2011 nog op het rekeningnummer vermeld op de reeds aan het RIZIV overgemaakte, papieren aanvraagformulieren.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales les seules rubriques qui doivent être remplies sont le nom de la spécialité, le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres) et la case pour une première demande ou celle pour une demande de prolongation le texte de la réglementation peut être joint en annexe au formulaire de demande non spécifique la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI Si vous n’avez pas le code de compétence INAMI mentionné dans les conditions du paragraphe concerné, vous devez conserver dans le dossier du patient le rapport ou l’attestation du spécialiste prévu au paragraphe concerné.
je mag geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen de naam van de specialiteit, de nummer van de betrokken paragraaf (7 cijfers) en het hokje voor een eerste aanvraag of dat voor aanvraag tot verlenging zijn de enige rubrieken die je moet invullen je mag ook de tekst van de regelgeving bij het niet-specifiek aanvraagformulier bijvoegen je moet de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden Wanneer je niet beschikt over de RIZIV bekwamingscode vermeld in de voorwaarden van de betrokken paragraaf, moet je het verslag of het attest van de specialist vermeld in de betrokken paragraaf in het dossier van de patiënt bewaren.

Un Conseil provincial a examiné la problématique du certificat d'absence " Pers 16" , et plus précisément la question du cachet du médecin à apposer sur ce formulaire (cf. avis du Conseil national du 20 avril 1996, Bulletin Conseil national, n° 73, 15 et du 22 mars 1997, Bulletin du Conseil national, n° 78, 18). Le Conseil provincial préconise que les attestations devant parvenir à des non-médecins mentionnent uniquement le nom et le numéro INAMI du médecin. Il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad heeft de problematiek van het afwezigheidsattest " Pers 16" , meer bepaald de op dit formulier aan te brengen stempel van de arts, besproken (Zie de adviezen van de Nationale Raad van 20 april 1996, Tijdschrift Nationale Raad, nr 73, 15 en van 22 maart 1997, Tijdschrift Nationale Raad, nr. 78, 18.)$ De provinciale raad vraagt de mening van de Nationale Raad over zijn standpunt dat bij het invullen van attesten die in handen komen van niet-artsen, slechts de naam en het Riziv-nummer van de arts zouden moeten vermeld worden.