Vertaling van "indirectement des droits " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mort par suite d'une cause obstétrique indirecte survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
dood door indirecte obstetrische oorzaak meer dan 42 dagen maar minder dan een jaar na bevalling

Asphyxie | Autres lésions | Bombe à essence | Brûlures | résultant d'un incendie causé directement par un moyen incendiaire ou indirectement par une arme de type classique
benzinebom | brandwondenten gevolge van vuur, direct veroorzaakt door vuurproducerend wapen of indirect door elk conventioneel wapen | verstikkingten gevolge van vuur, direct veroorzaakt door vuurproducerend wapen of indirect door elk conventioneel wapen | overig letselten gevolge van vuur, direct veroorzaakt door vuurproducerend wapen of indirect door elk conventioneel wapen

bubonocèle hernie inguinale:SAI | directe | double | indirecte | oblique | hernie scrotale
bubonokèle | hernia inguinalis | NNO | hernia inguinalis | dubbelzijdig | hernia inguinalis | lateralis [indirect] | hernia inguinalis | medialis [direct] | hernia inguinalis | obliqua [schuin] | hernia scrotalis

mort par séquelles d'une cause maternelle indirecte
dood door restverschijnselen van indirecte maternale oorzaak

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pharmacien titulaire est aussi responsable du respect des termes de la convention qui fixe les modalités d’usage des applications MyCareNet par son personnel et par toute personne à qui il a attribué directement ou indirectement des droits d’accès.
De apotheker-titularis is ook verantwoordelijk voor de naleving van de bepalingen van de overeenkomst, waarin de regels zijn vastgelegd voor het gebruik van de MyCareNettoepassingen, door zijn personeel en door elke persoon aan wie hij rechtstreeks of onrechtstreeks toegangsrechten heeft verleend.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour éviter que le patient ne puisse être l'objet de pressions de la part de tiers dans l'exercice de ce droit, le Conseil national a proposé dans son avis du 16 février 2002, que le droit de consultation directe soit associé à un droit indirect d'obtenir copie.
Om te voorkomen dat een patiënt door derden onder druk wordt gezet om een afschrift te bekomen stelde de Nationale Raad in zijn advies van 16 februari 2002 naast een direct inzagerecht, een indirect recht op afschrift voor.

Par son droit de consultation directe et un droit indirect de photocopie, le patient aura ainsi toutes les informations à sa disposition en cas de (menace de) conflit.
Door een direct inzagerecht en een indirect fotokopierecht beschikt hij bij een (dreigend) conflict over alle informatie.

C'est pourquoi le Conseil national propose un droit indirect du patient à obtenir des photocopies.
Vandaar dat de Nationale Raad voorstelt aan de patiënt een indirect recht op afschrift te geven.

Il peuvent en tout cas faire usage de leur droit de consultation indirecte prévu à l'article 9, §4, de la loi relative aux droits du patient, qu'ils doivent exercer par l'intermédiaire d'un praticien professionnel qu'ils ont désigné.
In elk geval kunnen zij gebruik maken van het in artikel 9, §4, van de Patiëntenrechtenwet voorziene indirect inzagerecht dat via een door hen aangewezen beroepsbeoefenaar dient uitgeoefend te worden.

Le préambule de la même directive 93/42/CEE énonce toutefois en un quatrième considérant « que les dispositions harmonisées doivent être distinguées des mesures prises par les Etats membres en vue de gérer le financement des systèmes de santé publique et d’assurance maladie concernant directement ou indirectement de tels dispositifs; que, dès lors, ces dispositions n’affectent pas la faculté des Etats membres de mettre en œuvre les mesures susmentionnées dans le respect du droit communautaire ».
De aanhef van dezelfde richtlijn 93/42/EEG bepaalt echter in een vierde overweging “dat de geharmoniseerde bepalingen moeten worden onderscheiden van de maatregelen die de lidstaten treffen voor het beheren van de financiële middelen voor de volksgezondheids- en ziektekostenverzekeringsstelsels die direct of indirect betrekking hebben op dergelijke hulpmiddelen; dat bijgevolg deze bepalingen de mogelijkheid voor de lidstaten om, met inachtneming van het Gemeenschapsrecht, bovengenoemde maatregelen ten uitvoer te leggen, onverlet laten”.

Le CPS reconnaît toutefois ces exclusions de manière indirecte dans l’article 115 précité, à savoir dans la formulation suivante “ () qu’il est également passible d’une diminution, d’une suspension ou d’une exclusion totale ou partielle du droit à un avantage social”.
Wel is het zo dat het Sociaal Strafwetboek deze uitsluitingen indirect erkent in het eerder aangehaalde artikel 115, met name in de zinswending “() omdat zijn sociaal voordeel evenzeer vatbaar is voor een vermindering, een opschorting of een volledige of gedeeltelijke uitsluiting”.

En ce qui concerne la communication via internet, la publicité, la loi du 2 août 2002 précitée définit la publicité comme : “toute forme de communication faite dans le cadre d’une profession libérale dans le but direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, et à l’exclusion des communications prescrites par la loi”.
Wat de internetcommunicatie betreft, omschrijft de voornoemde wet van 2 augustus 2002 reclame als “iedere vorm van mededeling bij de uitoefening van een vrij beroep die rechtstreeks of onrechtstreeks tot doel heeft de afzet van goederen of diensten te bevorderen, met inbegrip van onroerende goederen, van rechten en verplichtingen met uitsluiting van de door de wet voorgeschreven mededelingen”.

La présente convention ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour le contractant, ne peuvent pas être cédés, même indirectement, sans l’accord préalable donné par écrit par L’Etat.
Deze overeenkomst, alsook de rechten en plichten die eruit voortvloeien voor de contractant, mogen niet worden overgedragen, zelfs onrechtstreeks, zonder het voorafgaand schriftelijk akkoord van de Staat.