Vertaling van "indépendants exerçant leur " (Frans → Nederlands) :

Entrent en ligne de compte pour le projet de reconversion : les kinésithérapeutes indépendants exerçant leur profession à titre principal et les kinésithérapeutes salariés travaillant dans un hôpital, une maison de repos, une maison de repos et de soins, un centre de rééducation fonctionnelle ou un service de soins à domicile.
Komen in aanmerking voor het herscholingsproject : de zelfstandige kinesitherapeuten die hun activiteit in hoofdberoep uitoefenen en de loontrekkende kinesitherapeuten die in een ziekenhuis, een rusthuis, een rust- en verzorgingstehuis, een revalidatiecentrum of een thuiszorgdienst werken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

les bénéficiaires qui exercent pour la première fois une activité indépendante à titre principal les bénéficiaires du régime indépendant qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées. le groupe des travailleurs indépendants qui, pendant 4 trimestres au maximum, bénéficient de l’assurance sociale en cas de faillite a été redéfini pour tenir compte de ceux qui sont dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir (A.R. du 10 juin 2006, publié au M.B. du 23 juin 2006) de plus, par l’arrêté royal du 10 juin 2006 (M.B. du 29 juin 2006), certains médicaments orphelins s’ajoutent à la liste des prestations remboursées aux indépendants par l’assurance soins de santé obligatoire, à partir du 1 er janvier 2006 les bénéficiaires du régime indépendant bénéficient, depuis le 1 er octobre 2006, du remboursement du vaccin contre la grippe, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires du régime général (A.R. du 13 octobre 2006).
de rechthebbenden die voor de 1 e maal een zelfstandige activiteit in hoofdberoep uitoefenen de rechthebbenden van het stelsel van de zelfstandigen die een inkomensgarantie voor ouderen genieten. bovendien is de groep van zelfstandigen die gedurende ten hoogste 4 kwartalen de sociale verzekering in geval van faillissement genieten, opnieuw omschreven, rekening houdend met die zelfstandigen die niet in staat zijn om hun opeisbare of nog te vervallen schulden te betalen (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 23 juni 2006). ten slotte zijn, vanaf 1 januari 2006, een aantal weesgeneesmiddelen toegevoegd aan de lijst van de verstrekkingen die terugbetaalbaar zijn aan de zelfstandigen door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 29 juni 2006) de zelfstandigen genieten vanaf 1 oktober 2006 van een terugbetaling van het griepvaccin onder dezelfde voorwaarden als de rechthebbenden van de algemene regeling (koninklijk besluit van 13 oktober 2006).

Ceci explique qu'il a été jugé qu'exerce une activité marginale par rapport à l'activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n'effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu'à montrer aux clients qu'il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu'à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 . Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d'opérer la distinction avec tous les risques qu'une appréciation erronée peut comporter.
Ceci explique qu’il a été jugé qu’exerce une activité marginale par rapport à l’activité antérieurement exercée le chauffagiste indépendant qui n’effectue plus de travail manuel, dont les visites sur chantier ne sont destinées qu’à montrer aux clients qu’il ne se désintéresse pas de son entreprise et qui, sur le plan administratif, se limite à donner des conseils à son fils et à son gendre ainsi qu’à leur indiquer les travaux à effectuer tandis que les devis sont établis “en famille” 25 Il est donc admis que le travailleur indépendant puisse poursuivre une certaine activité, qualifiée de minime ou de peu importante, à charge pour le travailleur indépendant d’opérer la distinction avec tous les risques qu’une appréciation erronée peut comporter.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.

Comme la loi parle d'" activité indépendante" , on pourrait en déduire qu'au moins une partie des médecins, notamment ceux qui n'exercent pas leur activité médicale en tant qu'indépendant, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Aangezien de wet spreekt van " zelfstandige activiteit" , zou hieruit kunnen afgeleid worden dat althans een deel van de artsen, meer bepaald diegenen die hun medische activiteit niet uitoefenen als zelfstandige, buiten het toepassingsgebied van de wet valt. Verschillende argumenten spreken dit echter tegen:

Ces chiffres fournissent une justification suffisante à la différence de traitement des organisations professionnelles d’infirmiers par rapport aux organisations professionnelles d’autres prestataires de soins de santé, étant donné que les kinésithérapeutes, les médecins et les dentistes exercent en grande majorité leur profession en qualité d’indépendant.
Die cijfergegevens bieden een voldoende verantwoording voor de verschillende behandeling van de beroepsorganisaties van verpleegkundigen ten opzichte van de beroepsorganisaties van andere zorgverstrekkers, aangezien de kinesitherapeuten, geneesheren en tandheelkundigen overwegend hun beroep als zelfstandigen uitoefenen.

Ils pourront donc continuer à exercer leur activité à titre indépendant jusqu’au 30 juin 2011.
Hierdoor kunnen de kinesitherapeuten hun zelfstandige activiteit verderzetten tot 30 juni 2011.

En quelle qualité exercent-ils leurs droits, par exemple en tant que titulaire (travailleur salarié, indépendant, pensionné, etc) ou personne à charge?
In welke hoedanigheid hebben ze recht, bijvoorbeeld als gerechtigde (werknemer, zelfstandige, gepensioneerde, enz.) of als persoon ten laste?