Vertaling van "indûment se prescrit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pas de traitement médicamenteux prescrit
geen medicatie voorgeschreven

Vitamine B12, acide folique et autres préparations prescrites dans les anémies mégaloblastiques
vitamine B12, foliumzuur en overige preparaten tegen megaloblastaire anemie

Préparations à base de fer et autres préparations prescrites dans les anémies hypochromes
ijzerpreparaten en overige preparaten tegen hypochrome anemie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9° L’action en remboursement des cotisations personnelles fondées sur les mesures exécution prévues par les articles 123 et 125, payées indûment, se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois auquel elles se rapportent ;
9° De vordering tot terugbetaling van de ten onrechte betaalde persoonlijke bijdragen gesteund op de uitvoeringsmaatregelen van de artikelen 123 en 125, verjaart twee jaar na het einde van de maand waarop ze betrekking hebben;

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

La loi vise en outre à responsabiliser le prescripteur : l’ancien texte n’envisageait que le remboursement des prestations dispensées indûment; actuellement, les prestations prescrites indûment peuvent également faire l’objet d’une récupération.
De wet heeft bovendien tot doel de voorschrijver te responsabiliseren: de vroegere tekst had slechts betrekking op de terugbetaling van de ten onrechte verleende prestaties; thans kunnen ook de ten onrechte voorgeschreven prestaties worden teruggevorderd.

L’article 174 de la loi coordonnée stipule que la récupération, par l’organisme assureur, de prestations indûment payées de bonne foi à l’assuré social, se prescrit par deux ans.
Artikel 174 van de gecoördineerde Wet bepaalt dat de terugvordering van de verzekeringsinstelling van aan de sociaal verzekerde te goeder trouw onverschuldigd betaalde prestaties, verjaart na verloop van twee jaar.

Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1 er janvier 2004 au 30 juin 2006. Madame V. L. invoque l’article 174, 6° de la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l’arrêté royal du 14 juillet 1994.
Madame V. L. plaide que les décisions de l’INAMI devraient s’analyser en une demande de remboursement de prestations indûment perçues et estime que la “demande” de l’INAMI serait prescrite en ce qui concerne la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2006.

6� L'action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l'assurance soins de santé se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel ces prestations ont été remboursées;
6� de vordering tot terugvordering van de waarde der ten laste van de verzekering voor geneeskundige verzorging ten onrechte verleende prestaties, verjaart twee jaar na het einde van de maand waarin die prestaties zijn vergoed;

5� L'action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l'assurance indemnités se prescrit par deux ans, à compter de la fin du mois au cours duquel le paiement de ces prestations a été effectué;
5� de vordering tot terugvordering van de waarde der ten laste van de uitkeringsverzekering ten onrechte verleende prestaties, verjaart twee jaar na het einde van de maand waarin die prestaties zijn uitbetaald;