Traduction de «introduire leur dossier » (Français → Néerlandais) :

Ceux-ci ont donc encore deux mois (jusqu’au 1er janvier 2013 inclus) pour introduire leur dossier auprès du SPF Santé publique.
Zij hebben nog 2 maanden (tot en met 1 januari 2013) om hun dossier in te dienen bij de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ce projet a pour but de permettre aux praticiens de l’art infirmier ambulatoires d’introduire des données au chevet du patient et par conséquent de mieux gérer leurs dossiers.
Dit project is bedoeld om de ambulante verpleegkundigen toe te laten gegevens aan het patiëntenbed in te voeren en zo hun dossiers beter te beheren.

Le guichet électronique de la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence flamande soins et santé) est une plate-forme centrale qui doit permettre aux clients de l'agence d'introduire et de consulter à terme leurs dossiers par la voie électronique.
Het e-loket van het Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid is een centraal platform dat het voor klanten van het agentschap op termijn mogelijk maakt hun dossiers elektronisch in te dienen en te raadplegen.

Le médecin d'une nationalité autre que d'un pays de l'EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'équivalence de son diplôme, introduire une demande individuelle motivée d'exercice de leur profession auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique, qui transmettra le dossier pour avis à l'Académie royale de médecine de Belgique ou à la Koninklijke Vlaamse Academie voor Genneeskunde van België10.
De arts met een niet-EER- of niet-Zwitserse nationaliteit dient, nadat hij/zij de gelijkwaardigverklaring van zijn/haar diploma heeft verkregen, een persoonlijke, met redenen omklede, aanvraag in te dienen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen, die het dossier voor advies zal doorsturen naar de Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België of de Académie royale de médecine de Belgique10.