Vertaling van "introduire un recours tant contre " (Frans → Nederlands) :

Si la mutualité refuse le remboursement du dispositif demandé et que le bénéficiaire conteste cette décision, il doit introduire un recours tant contre l’organisme assureur que contre l’INAMI, auprès du tribunal du travail de son arrondissement.
Als het ziekenfonds het gevraagde toestel weigert terug te betalen en de rechthebbende die beslissing betwist, moet hij zowel tegen de verzekeringsinstelling als tegen het RIZIV beroep instellen bij de arbeidsrechtbank van zijn arrondissement.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Introduire un recours contre une décision du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de classement sans suite de dossier ou de clôture d’un dossier de surconsommation avec avertissement, devant la Chambre de première instance.
Het instellen van hoger beroep bij de kamer van eerste aanleg tegen een beslissing van het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle tot afsluiting zonder gevolg of met een waarschuwing van een overconsumptiedossier.

Introduire un recours contre les décisions de la Chambre de première instance.
Het instellen van hoger beroep tegen beslissingen van de kamer van eerste aanleg.

Vous pouvez introduire un recours contre tout avis de la chambre de la commission d’agrément.
Tegen elk advies van de kamer van de erkenningscommissie kan je beroep aantekenen.

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Un procès-verbal de constatation n’est pas un acte juridique administratif contre lequel il est possible d’introduire un recours.
Een proces-verbaal van vaststelling is geen administratieve rechtshandeling waartegen beroep kan worden ingesteld.

La Commission d'appel examine et statue sur le recours que les médecins individuels peuvent introduire auprès d'elle contre des décisions les concernant prises par le Groupe de direction de l'accréditation en exécution de sa mission visée à l'article 122quater, § 5, 7°.
De Commissie van beroep onderzoekt en beslist over het beroep dat bij haar kan worden ingesteld door individuele artsen tegen de hen betreffende beslissingen getroffen door de Accrediteringsstuurgroep in uitvoering van zijn opdracht bedoeld in artikel 122quater, § 5, 7°.