Vertaling van "introduit une demande jugée recevable " (Frans → Nederlands) :

de la transmission de données à des tiers ayant introduit une demande jugée recevable par le CEM dans le cadre de travaux scientifiques ou didactiques.
de gegevensoverdracht aan derden die een aanvraag hebben ingediend die door het CEG ontvankelijk is verklaard in het raam van wetenschappelijke of didactische werkzaamheden.

Cette disposition a notamment pour conséquence que le MENA qui a introduit une demande d’asile déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 et qui dispose d’une annexe 25 ou 26 et une attestation d’immatriculation du modèle A, bénéficie du droit aux soins de santé en qualité de titulaire résident sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, de la loi SSI, toutes autres conditions réglementaires étant réunies par ailleurs.
Die bepaling heeft inzonderheid tot gevolg dat de NBMV die een asielaanvraag heeft ingediend die vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard en die beschikt over een bijlage 25 of 26 en een attest van immatriculatie – model A, het recht op geneeskundige verzorging geniet in de hoedanigheid van gerechtigde resident op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, van de GVU-wet, op voorwaarde dat alle andere reglementaire voorwaarden zijn vervuld.

Cette disposition a notamment pour conséquence que le MENA qui a introduit une demande d’asile déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 et qui dispose d’une annexe 25 ou 26 et une attestation d’immatriculation du modèle A, bénéficie du droit aux soins de santé en qualité de titulaire résident sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, de la loi SSI, toutes autres conditions réglementaires étant réunies par ailleurs (Voyez pt I. , § 4, 1, a).
Die bepaling heeft inzonderheid tot gevolg dat de NBMV die een asielaanvraag heeft ingediend die vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard, en die beschikt over een bijlage 25 of 26 en een attest van immatriculatie - model A, het recht op geneeskundige verzorging geniet in de hoedanigheid van gerechtigde resident, op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, van de GVU-Wet, op voorwaarde dat alle andere reglementaire voorwaarden zijn vervuld (zie punt I. , § 4, 1, a).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

« Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2° et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail ; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l’audience fixée par le juge.
“In de zaken genoemd in de artikelen 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° en 11°, 581, 2°, 582, 1° en 2°, en 583, worden de vorderingen ingeleid bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van de arbeidsrechtbank of bij aangetekende brief gezonden aan die griffie; de partijen worden door de griffier opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.

Conformément à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, dans les matières visées aux articles énumérés dans cette disposition, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée au greffe du tribunal du travail ou adressée sous pli recommandé à ce greffe, à la suite de quoi les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.
Volgens artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek worden de vorderingen in de zaken bedoeld in de in dat artikel opgesomde artikelen ingeleid bij verzoekschrift, neergelegd ter griffie van de arbeidsrechtbank of bij aangetekende brief gezonden aan die griffie, waarna de partijen door de griffier worden opgeroepen om te verschijnen op de zitting die de rechter bepaalt.

Le service auprès duquel la demande est introduite, juge de la recevabilité de celle-ci.
De dienst waar de aanvraag is ingediend, oordeelt over de ontvankelijkheid ervan.

" Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du Tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.
" Dans les matières énumérées aux articles 508/16, 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2° 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du Tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge.

-> Votre demande a été introduite hors délai ; elle n’est plus recevable.
-> U hebt uw aanvraag te laat ingediend.