Traduction de «introduit une nouvelle procédure pour la conclusion des accords » (Français → Néerlandais) :

La loi du 15 février 1993 introduit une nouvelle procédure pour la conclusion des accords et conventions: " Le Conseil général fixe l'objectif budgétaire annuel global et établit le budget du secteur, tandis que le Comité de l'assurance fixe les objectifs budgétaires annuels partiels des commissions de conventions ou d'accords tout en ne pouvant approuver les conventions et les accords qu'en tenant compte de l'avis du Conseil général sur leur compatibilité avec le budget" .
De wet van 15 februari 1993 voert een nieuwe procedure voor het sluiten van akkoorden en overeenkomsten in: " De Algemene raad stelt de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling vast en maakt de begroting van de sector op, terwijl het Verzekeringscomité de partiële jaarlijkse begrotingsdoelstellingen van de overeenkomsten- en akkoordencommissies vaststelt doch de akkoorden en overeenkomsten slechts kan goedkeuren rekening houdende met het advies van de Algemene raad aangaande hun overeenstemming met de begroting" .

En réponse à la demande du Conseil d'État de préciser la procédure pour insérer des engagements complémentaires, il est précisé que la procédure générale de conclusion d'accord définie aux articles 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sera appliquée.
In antwoord op de vraag van de Raad van State om de procedure voor het invoegen van de bijkomende engagementen te preciseren, wordt gepreciseerd dat de algemene procedure voor het afsluiten van akkoorden, gedefinieerd in de artikelen 50 en 51 van de wet betreffende de verplichte verzekering geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal worden toegepast.

Élaboration d’une nouvelle procédure et d’une note d’information à ce sujet à envoyer à tous les services de l’INAMI : soumettre au préalable à la Cellule de communication les nouveaux formulaires pour « les assurés » pour avis de lisibilité, et ce, avant de soumettre les formulaires aux comités de gestion de l’INAMI, pour accord (sauf en cas d’extrême urgence).
Opmaak van een nieuwe procedure en een informatienota daarover naar alle diensten van het RIZIV: nieuwe formulieren voor “verzekerden” vooraf voorleggen aan de Communicatiecel van het RIZIV voor leesbaarheidsadvies. Dat moet gebeuren vooraleer de formulieren voor akkoord worden voorgelegd aan de beheerscomités binnen het RIZIV (uitgezonderd bij hoogdringendheid).

La Commission chargée de l’application de la réglementation concernant le paiement forfaitaire de certaines prestations et de la conclusion des accords concernant le forfait a fixé au cours de sa séance du 13 décembre 2004 la procédure de la facturation du dossier médical global pour l’année 2005.
De Commissie belast met de toepassing van de reglementering betreffende de forfaitaire betaling van sommige verstrekkingen en met het sluiten van de akkoorden betreffende het forfait heeft tijdens haar zitting van 13 december 2004 de procedure vastgelegd voor de facturering van het globaal medisch dossier voor het jaar 2005.

Pour les hospitalisations et traitements onéreux, une nouvelle procédure d'accord préalable sera créée.
Voor ziekenhuisopnames of dure behandelingen wordt een nieuwe procedure van voorafgaandelijke toestemming in het leven geroepen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour les patients qui seront suivis dans le cadre des nouvelles conventions conclues avec les établissements hospitaliers défusionnés, une nouvelle demande individuelle de prise en charge de la rééducation fonctionnelle doit être introduite à partir de la date de prise d’effet de la nouvelle convention, conformément à la procédure prévue à l’article 16.
Voor de patiënten die in het kader van de nieuwe overeenkomsten met de gedefusioneerde verplegingsinrichtingen zullen worden opgevolgd, dient in dat geval vanaf de datum dat de nieuwe overeenkomst van kracht wordt, opnieuw een individuele aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie te worden ingediend, conform de procedure die is voorzien in artikel 16.

Pour les patients qui seront suivis dans le cadre des nouvelles conventions conclues avec les établissements hospitaliers défusionnés, une nouvelle demande individuelle de prise en charge de la rééducation fonctionnelle doit être introduite à partir de la date de prise d’effet de la nouvelle convention, conformément à la procédure prévue aux articles 12 et 13 de la présente convention.
Voor de patiënten die in het kader van de nieuwe overeenkomsten met de gedefusioneerde verplegingsinrichtingen zullen worden gevolgd, dient in dat geval vanaf de datum waarop de nieuwe overeenkomst van kracht wordt, opnieuw een individuele aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie te worden ingediend, overeenkomstig de procedure die is voorzien in de artikelen 12 en 13 van onderhavige overeenkomst.

En signe de mécontentement contre plusieurs dispositions du projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité en santé, le Conseil d'administration de l'ABSyM a décidé le 07.11.2012 de ne pas accorder de mandat de négociation aux administrateurs pour la conclusion d'un nouvel accord médico-mut 2013-2014.
Uit onvrede met sommige bepalingen in het ontwerp van wet inzake de toegankelijkheid van de gezondheidszorg, heeft de Raad van bestuur van de BVAS op 07.11.2012 beslist de bestuurders geen mandaat te geven om te onderhandelen over een nieuw akkoord artsen- ziekenfondsen 2013-2014.

La nouvelle législation a introduit une procédure d’enregistrement simplifiée pour les médicaments traditionnels à base de plantes dans les États membres de l’UE et elle a institué un Comité des médicaments à base de plantes (HMPC).
Op basis van de nieuwe wetgeving geldt een vereenvoudigde registratieprocedure voor traditionele kruidengeneesmiddelen in de lidstaten van de EU en is een Comité voor kruidengeneesmiddelen in het leven geroepen.