Traduction de «iv remboursement des prestations de santé dispensées pendant » (Français → Néerlandais) :

IV. Remboursement des prestations de santé dispensées pendant un séjour temporaire dans un pays où les dispositions des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 ou un accord bilatéral en matière de sécurité sociale s’appliquent
Vergoeding van geneeskundige verstrekkingen verleend gedurende een tijdelijk verblijf in een land waarop de bepalingen van de Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009 of een bilaterale overeenkomst betreffende de sociale zekerheid van toepassing zijn

IV. Remboursement des prestations de santé dispensées pendant un séjour temporaire dans un pays où les dispositions des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 ou un accord bilatéral en matière de sécurité sociale s’appliquent 258
IV. Vergoeding van geneeskundige verstrekkingen verleend gedurende een tijdelijk verblijf in een land waarop de bepalingen van de Verordeningen (EG) 883/2004 en 987/2009 of een bilaterale overeenkomst betreffende de sociale zekerheid van toepassing zijn 258

Les organismes assureurs peuvent accorder une intervention dans les frais liés aux prestations de santé qui ont été dispensées pendant un séjour temporaire à l’étranger jusqu’au 30 juin 2012, conformément aux dispositions de la circulaire O.A. n° 2002/485 au cas où l’assuré demande le remboursement de ces prestations le 1 er juillet 2012 ou plus tard.
De verzekeringsinstellingen mogen een tegemoetkoming in de kosten van geneeskundige verstrekkingen die tot en met 30 juni 2012 zijn verleend gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland toekennen overeenkomstig de bepalingen van Omzendbrief V. I. nr. 2002/485 in het geval de verzekerde de vergoeding van deze verstrekkingen op 1 juli 2012 of op een latere datum vraagt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

les bénéficiaires qui exercent pour la première fois une activité indépendante à titre principal les bénéficiaires du régime indépendant qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées. le groupe des travailleurs indépendants qui, pendant 4 trimestres au maximum, bénéficient de l’assurance sociale en cas de faillite a été redéfini pour tenir compte de ceux qui sont dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir (A.R. du 10 juin 2006, publié au M.B. du 23 juin 2006) de plus, par l’arrêté royal du 10 juin 2006 (M.B. du 29 juin 2006), certains médicaments orphelins s’ajoutent à la liste des prestations remboursées aux indépendants par l’assurance soins de santé obligatoire, à partir du 1 er janvier 2006 les bénéficiaires du régime indépendant bénéficient, depuis le 1 er octobre 2006, du remboursement du vaccin contre la grippe, dans les mêmes conditions que les bénéficiaires du régime général (A.R. du 13 octobre 2006).
de rechthebbenden die voor de 1 e maal een zelfstandige activiteit in hoofdberoep uitoefenen de rechthebbenden van het stelsel van de zelfstandigen die een inkomensgarantie voor ouderen genieten. bovendien is de groep van zelfstandigen die gedurende ten hoogste 4 kwartalen de sociale verzekering in geval van faillissement genieten, opnieuw omschreven, rekening houdend met die zelfstandigen die niet in staat zijn om hun opeisbare of nog te vervallen schulden te betalen (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 23 juni 2006). ten slotte zijn, vanaf 1 januari 2006, een aantal weesgeneesmiddelen toegevoegd aan de lijst van de verstrekkingen die terugbetaalbaar zijn aan de zelfstandigen door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging (koninklijk besluit van 10 juni 2006, B.S. van 29 juni 2006) de zelfstandigen genieten vanaf 1 oktober 2006 van een terugbetaling van het griepvaccin onder dezelfde voorwaarden als de rechthebbenden van de algemene regeling (koninklijk besluit van 13 oktober 2006).