Traduction de «janvier 2003 avait » (Français → Néerlandais) :

Une évaluation de l’arrêté royal du 30 janvier 2003 avait abouti à l’élaboration d’un nouvel arrêté royal - AR du 1 er juillet 2006 - permettant au FEP de travailler à plus large échelle en collaborant avec les secteurs d’activités.
Verbetering van de regelgeving Een evaluatie van het koninklijk besluit van 30 januari 2003 leidde tot het uitwerken van een nieuw koninklijk besluit (KB van 1 juli 2006).

Dans son arrêt du 15 janvier 2003, la Cour du travail a considéré que le recours initial était recevable car l’INAMI avait procédé, à la demande de l’organisme assureur concerné, à un nouvel examen de la situation au regard d’une loi nouvelle.
In het arrest van 15 januari 2003 was het Arbeidshof van mening dat het oorspronkelijke beroep ontvankelijk was aangezien het RIZIV, op vraag van de betrokken verzekeringsinstelling, was overgegaan tot een nieuw onderzoek van de situatie op basis van een nieuwe wet.

De l’analyse des données prestées il ressort que le relèvement au 1 er janvier 2003 des plafonds des tickets modérateurs à atteindre avait conduit à maîtriser l’évolution des dépenses à 1 %.
Uit de analyse van de verrichte gegevens blijkt dat het optrekken, op 1 januari 2003, van de grensbedragen voor de remgelden die moesten worden bereikt, ertoe had geleid dat de evolutie van de uitgaven tot 1% is beperkt gebleven.

Dans ce contexte, il convient également de souligner que, depuis le 1 er janvier 2003, le chômeur contrôlé perçoit, au cours des six premiers mois de son incapacité de travail, une indemnité primaire égale au montant de l'allocation de chômage qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été incapable de travailler.
In dit kader kan nog worden opgemerkt dat sinds 1 januari 2003 de gecontroleerde werkloze tijdens de eerste zes maanden van arbeidsongeschiktheid een primaire uitkering ontvangt gelijk aan het bedrag van de werkloosheidsuitkering die hij ontvangen zou hebben indien hij niet arbeidsongeschikt was.

L'article 108 a pour objet, comme les dispositions correspondantes des lois du 2 janvier 2001, du 10 août 2001 et du 24 décembre 2002, de lever, pour les années 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, une cotisation que le Roi avait été autorisé à établir par l'article 191, alinéa 1er, 15°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.
Artikel 108 heeft, zoals de overeenkomstige bepalingen van de wetten van 2 januari 2001, 10 augustus 2001 en 24 december 2002, tot doel voor de jaren 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 en 2004 een heffing in te stellen waartoe de Koning bij artikel 191, eerste lid, 15°, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet gemachtigd was.

En date du 23 janvier 2003, la partie défenderesse a refusé de reconnaître la force majeure, estimant que les articles 328 et 329 ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, étant donné qu'il n'y avait ni action en paiement de prestations de l'assurance indemnités ni action relative au remboursement par un organisme assureur des prestations de santé déjà fournies à l'assuré.
En date du 23 janvier 2003, la partie défenderesse a refusé de reconnaître la force majeure, estimant que les articles 328 et 329 ne trouvaient pas à s’appliquer en l’espèce, étant donné qu’il n’y avait ni action en paiement de prestations de l’assurance indemnités ni action relative au remboursement par un organisme assureur des prestations de santé déjà fournies à l’assuré.

Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1 er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.
Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.