Vertaling van "jours est accordée à concurrence " (Frans → Nederlands) :

L'indemnisation des trente premiers jours est accordée à concurrence de 82 % du salaire plafonné.
De vergoeding van de eerste dertig dagen wordt toegekend ten belope van 82 % van het begrensd loon.

Si aucune indemnité n’a effectivement été accordée dans l’année de vacances pour l’une ou l’autre raison (période non indemnisable parce que couverte par une indemnité de rupture, par une sanction administrative ou suite à l’application d’une règle de cumul réduisant le montant de l’indemnité à zéro EUR), la situation de cumul indu ne s’est pas réalisée et il n’y a aucune raison d’appliquer la règle de refus ni de procéder à une récupération à concurrence du (solde du) nombre de jours de vacances (jours qui n’auraient pas été effectivement pris dans l’année considérée).
Indien er tijdens het vakantiejaar geen enkele uitkering werd uitbetaald, en dit om één of andere reden (bv. niet vergoedbaar want volledig gedekt door een verbrekingsvergoeding, door een administratieve sanctie of ingevolge een cumulatieregel waardoor het bedrag van de uitkering beperkt wordt tot 0 EUR) is er geen situatie van samenloop; er is dan geen enkele reden om de weigeringsregel toe te passen, noch een terugvordering in te stellen ten belope van het (saldo van het) aantal vakantiedagen (dagen die niet werden opgenomen tijdens het betrokken jaar).

Cette garde est également accordée durant maximum 5 jours ouvrables, du lundi au samedi, entre 8 heures et 19 heures, à concurrence de maximum 10 heures par jour, pendant que le conjoint exerce son activité professionnelle.
Deze oppas wordt eveneens toegekend voor een duur van maximum 5 werkdagen, van maandag tot zaterdag, tussen 08.00 en 19.00 uur, en tot een maximum van 10 uur per dag, terwijl de echtgenoot/echtgenote zijn/haar beroepsactiviteit uitoefent.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

compensatoire, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de petits chômage, les jours de congé-éducation payé, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d'absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d'absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour des raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, d'un travailleur saisonnier, intermittent, d'un apprenti
dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lock-out en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar. Gelieve voor de onthaalouders, de arbeidsdagen, de niet betaalde vakantiedagen (max. 20 dagen) en de wettelijke feestadagen op te geven ( 3 ) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht, een leerling verbonden door

(1) Il s'agit des jours de vacances légales des ouvriers, des jours pendant lesquels le travailleur exerce une fonction de juge ou de conseiller social, des jours de grève et lock-out, des jours d'absence non rémunérés accordés pour des raisons impérieuses à concurrence de dix jours par année civile, des jours de la seconde semaine de salaire garanti des ouvriers, du premier jour d'absence pour cause d'intempéries dans le secteur de la construction (pour cette journée, le travailleur reçoit la moitié de sa rémunération normale), des jours de repos compensatoire du secteur de la construction, des jours d'absence sans maintien de la rémunération par suite de congé prophylactique visés à l'article 239, § 1er, de l'AR du 3 juillet 1996, des jours d'éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité et des jours de congé pour soins d'accueil visés à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
(1) Het gaat om de dagen wettelijke vakantie van de arbeiders, de dagen waarover de werknemer een functie als rechter of raadsheer in sociale zaken uitoefent, de dagen van staking en lock-out, de onbezoldigde afwezigheidsdagen toegekend wegens dringende reden ten belope van tien dagen per kalenderjaar, de dagen van de tweede week van gewaarborgd loon van de arbeiders, de eerste dag afwezigheid wegens slecht weer in de bouwsector (voor deze dag ontvangt de werknemer de helft van zijn normale loon), de dagen sociale promotie, de dagen inhaalrust in de bouwsector, de dagen afwezigheid zonder behoud van loon ten gevolge van profylactisch verlof bedoeld in artikel 239, § 1 van het kb. van 3 juli 1996, de dagen van volledige werkverwijdering als maatregel van moederschapsbescherming en de dagen van pleegzorgen bedoeld in artikel 30quater van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Des dérogations aux montants des honoraires ne peuvent être accordées : en ce qui concerne les médecins généralistes : pour les consultations, les rendez-vous et les prestations au cabinet, à concurrence de maximum 3 fois par semaine par plage de maximum 4 heures continues.
wat betreft de huisartsen: voor de raadplegingen, afspraken en verstrekkingen in de spreekkamer voor maximum driemaal per week per blok van maximum 4 aaneengesloten uren.

- dans un délai de deux jours ouvrables, en principe; en cas de salaire garanti, ce délai est prolongé à due concurrence (quatorze jours pour les ouvriers et vingt-huit jours pour les employés);
- binnen een termijn van twee werkdagen, in principe; als het om een gewaarborgd loon gaat, wordt die termijn dienovereenkomstig verlengd (veertien dagen voor de arbeiders en achtentwintig dagen voor de bedienden);

et le traitement (jusqu’à 30 jours avant et 90 jours après l’hospitalisation) > une intervention jusqu’à concurrence de 360 € par jour en
een ouder bij zijn opgenomen kind. > Een tussenkomst voor de pre- en postoperatieve verzorging en behandeling (tot 30 dagen voor en 90 dagen na de opname). > Een tussenkomst tot 360 euro per dag bij ziekenhuisopname in het buitenland

Art. 9. Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux articles 2, 4, § 2, et 5, les indemnités sont accordées sans réduction à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le certificat d'incapacité de travail, la déclaration d'incapacité de travail ou la notification d'inaptitude au travail a été envoyé, le cachet postal faisant foi, ou le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le titulaire a remis les documents susvisés au médecin-conseil.
Art. 9. Wanneer de gerechtigde de in de artikelen 2, 4, § 2, en 5, bepaalde formaliteiten niet tijdig heeft vervuld, worden de uitkeringen volledig toegekend vanaf de eerste werkdag die volgt op de dag van toezending van het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid, van de verklaring van arbeidsongeschiktheid of van de kennisgeving van arbeidsongeschiktheid, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of vanaf de eerste werkdag die volgt op die waarop de gerechtigde die bescheiden heeft afgegeven aan de adviserend geneesheer.