Vertaling van "judiciaire s’applique aux seules irrégularités " (Frans → Nederlands) :

En effet, l’article 700 du Code judiciaire consacre une règle de fond relevant de l’organisation judiciaire, et l’article 861 du Code judiciaire s’applique aux seules irrégularités formelles.
Artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek bevestigt immers een grondregel die onder de rechterlijke organisatie ressorteert, terwijl artikel 861 van het Gerechtelijk Wetboek alleen op de vormgebreken van toepassing is.

Par conséquent, l’article 1017, alinéa 1 er , du Code judiciaire s’applique, lequel dispose que tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.
Bijgevolg is artikel 1017, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing, hetwelk bepaalt dat ieder eindvonnis de in het ongelijk gestelde partij verwijst in de kosten.

L’Institut fit défaut en invoquant l’article 628,14° du Code judiciaire selon lequel est seul compétent pour connaître de la demande le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit de contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, 581 et 582.
Het Instituut liet verstek gaan op basis van artikel 628,14° van het Gerechtelijk Wetboek, dat bepaalt dat alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, 5°, 6° en 7°, 581 en 582 tot kennisneming van de vordering bevoegd is.

La partie requérante reproche encore à la disposition attaquée, d’une part, de ne pas faire une distinction, en ce qui concerne les établissements hospitaliers, entre les médecins conventionnés et les médecins non conventionnés et, d’autre part, de s’appliquer aux seuls médecins non conventionnés consultant dans un établissement hospitalier à l’exclusion de ceux qui consultent ailleurs, en particulier dans une polyclinique qui ne fait pas partie d’un tel établissement.
De verzoekende partij verwijt de bestreden bepaling verder nog, enerzijds, geen onderscheid te maken, wat de ziekenhuisinstellingen betreft, tussen de verbonden geneesheren en de niet-verbonden geneesheren en, anderzijds, enkel te gelden voor de niet-verbonden geneesheren die raadpleging houden in een ziekenhuisinstelling, met uitsluiting van de geneesheren die elders raadpleging houden, in het bijzonder in een polikliniek die geen deel uitmaakt van een ziekenhuisinstelling.

La disposition attaquée, qui s’applique aux seuls établissements hospitaliers, repose donc sur un critère objectif et raisonnable.
De bestreden bepaling, die enkel geldt voor de ziekenhuisinstellingen, berust dus op een objectief en redelijk criterium.

— l'État membre estime qu'il convient d'établir la conformité d'un dispositif, ou d'un groupe de dispositifs, par dérogation aux dispositions de l'article 9, en appliquant une seule des procédures parmi celles visées à l'article 9,
— wanneer die lidstaat van mening is dat de overeenstemming van een hulpmiddel of een groep hulpmiddelen, in afwijking van de bepalingen van artikel 9, door de uitsluitende toepassing van een van de in artikel 9 bedoelde procedures moet worden vastgesteld;

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Aux Pays-Bas, le secteur commercial pouvait vacciner ; le cas échéant une seule entreprise a appliqué la vaccination.
In Nederland kon de commerciële sector vaccineren, in casu heeft slechts één bedrijf het toegepast.

La seule exception concerne les dispositions relatives aux produits chimiques pour lesquelles une période de transition de deux ans s’applique – jusqu’au 20 juillet 2013.
De enige uitzondering betreft de chemische bepalingen, waarvoor een nieuwe overgangsperiode van twee jaar geldt, tot 20 juli 2013.