Traduction de «jugement aux parties » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le régime de droit commun, le greffier adresse une copie non signée du jugement aux parties ou à leurs avocats, mais il appartient à la partie intéressée de demander l'expédition du jugement au greffier et de le faire signifier par exploit d'huissier aux autres parties.
In de gemeenrechtelijke regeling zendt de griffier weliswaar een niet ondertekend afschrift van het vonnis aan de partijen of hun advocaten, maar het komt toe aan de belanghebbende partij om de uitgifte van de rechterlijke uitspraak bij de griffier op te vragen en die bij deurwaardersexploot te laten betekenen aan de overige partijen.

Conformément à l'article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, dans les matières énumérées à l'article 704, alinéa 1 er , de ce Code, le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours.
Volgens artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek brengt de griffier, voor de zaken opgesomd in artikel 704, eerste lid, van dat wetboek, binnen acht dagen bij gerechtsbrief het vonnis ter kennis van de partijen.

Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les matières énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire adressé dans les huit jours.
In afwijking van het vorige lid, voor de zaken opgesomd in artikel 704, eerste lid, brengt de griffier binnen de acht dagen bij gerechtsbrief het vonnis ter kennis van de partijen.

1017 du Code judiciaire stipule que tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé et sans préjudice de l’accord des parties que le jugement décrète.
naar luid van artikel 1017 van het Gerechtelijk Wetboek de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, onverminderd de overeenkomst tussen partijen bekrachtigd in het eindvonnis.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Conformément à l'article 791 du Code judiciaire, l'expédition du jugement est délivrée par le greffier aux parties en cause qui en font la demande en vue de la signification et de l'exécution de ce jugement.
Volgens artikel 791 van het Gerechtelijk Wetboek wordt de uitgifte van de rechterlijke uitspraak door de griffier afgegeven aan de partijen in het geding die erom verzoeken en dit met het oog op de betekening en de uitvoering van die uitspraak.

Dans le régime de droit commun, la condamnation aux dépens est prononcée, en vertu de l’article 1017 du Code judiciaire, contre la partie qui a succombé, sans préjudice de l’accord des parties que le jugement définitif décrète, alors que pour les actions intentées par ou contre les bénéficiaires de l’assurance précitée, la condamnation aux dépens est toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l’organisme tenu d’appliquer les lois et réglements concernés, en l’espèce, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
In de gemeenrechtelijke regeling wordt naar luid van artikel 1017 van het Gerechtelijk Wetboek de in het ongelijk gestelde partij in de kosten verwezen, onverminderd de overeenkomst tussen partijen bekrachtigd in het eindvonnis, terwijl bij vorderingen ingesteld door of tegen gerechtigden van voormelde verzekering, behalve in geval van tergend of roekeloos geding, de instelling belast met de toepassing van bedoelde wetten en verordeningen, te dezen het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, steeds in de kosten wordt verwezen.

« Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice».
Artikel 6, lid 1: « Het vonnis moet in het openbaar worden gewezen maar de toegang tot de rechtszaal kan aan de pers en het publiek worden ontzegd, gedurende het gehele proces of een deel daarvan, in het belang van de goede zeden, van de openbare orde of s' lands veiligheid in een democratische samenleving, wanneer de belangen van minderjarigen of de bescherming van het privé‑leven van partijen bij het proces dit eisen of, in die mate als door de rechter onder bepaalde omstandigheden strikt noodzakelijk wordt geoordeeld, wanneer openbaarmaking de belangen van de rechtspraak zou schaden».

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Het vonnis moet in het openbaar worden gewezen maar de toegang tot de rechtzaal kan aan de pers en het pulbiek worden ontzegd, gedurende het gehele proces of een deel daarvan, in het belang van de goede zeden, van de openbare orde of 's lands veiligheid in een democratische samenleving, wanneer de belangen van minderjarigen of de bescherming van het privé‑leven van partijen bij het proces dit eisen of, in die mate als door de rechter onder bepaalde omstandigheden strikt noodzakelijk wordt geoordeeld, wanneer openbaarmaking de belangen van de rechtspraak zou schaden.

Pour porter un jugement sur les choix politiques des médecins en question, il conviendrait de se livrer à un examen du programme d'un parti politique ayant légalement participé aux élections.
De beoordeling van de politieke keuze van bedoelde artsen zou een onderzoek vereisen van het programma van een politieke partij die legaal deelnam aan de verkiezingen.