Traduction de «jugement avant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

dépistage d'un nourrisson avant la sortie de l'hôpital
screening van zuigeling voorafgaand aan ontslag

région de l'avant-pied du pied
regio van voorvoet

lésion traumatique d'un avant-bras
traumatisch letsel van onderarm

douleur à un avant-bras
pijn in onderarm

avant-bras
structuur van onderarm

mort fœtale due à l'anoxie d'avant l'accouchement
foetale sterfte als gevolg van prelabore anoxie

identification d'une partie anormale du corps avant le positionnement périopératoire
identificeren van abnormaal lichaamsdeel voorafgaand aan perioperatieve positionering

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

os de l'avant-pied
botstructuur van voorvoet

fracture d'un avant-bras
fractuur van onderarm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'occurrence, le jugement dont appel est un jugement avant dire droit, qui ordonne une expertise et désigne un expert.
En l’occurrence, le jugement dont appel est un jugement avant dire droit, qui ordonne une expertise et désigne un expert.

L’article 142 de la loi ASSI coordonnée ne déroge pas à l’article 2 du Code judiciaire et ne fait pas obstacle à l’effet dévolutif de l’appel (art. 1068 du Code judiciaire), l’appel dessaisit les magistrats du premier degré et soumet le litige aux juges du second degré même en cas d’appel contre un jugement avant dire droit.
Artikel 142 van de gecoördineerde wet doet artikel 2 van het Gerechtelijk wetboek niet teniet en vormt geen obstakel voor het devolutief effect van het beroep (art. 1068 van het Ger. Wetb.), het beroep neemt de zaak uit handen van de magistraten van de eerste graad en onderwerpt het geschil aan de rechters van de tweede graad zelfs in het geval van hoger beroep tegen een tussenvonnis.

Cependant, en l'espèce, la demande de remplacement de l'INAMI introduite dans le délai d'appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d'instruction en ce qu'il conteste en son principe la désignation d'un expert non médecin pour assumer la mesure d'instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l'expert ou le déroulement de l'expertise.
Cependant, en l’espèce, la demande de remplacement de l’INAMI introduite dans le délai d’appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d’instruction en ce qu’il conteste en son principe la désignation d’un expert non médecin pour assumer la mesure d’instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l’expert ou le déroulement de l’expertise.

D'une part, un jugement de simple instruction peut être aussi un jugement définitif sur incident, lorsque, avant d'ordonner la mesure d'instruction, le juge rejette une exception opposée en droit à cette mesure, en l'espèce l'exception du secret professionnel.
Enerzijds is het mogelijk dat een eenvoudig onderzoeksvonnis tevens een definitief vonnis op tussengeschil is, indien de rechter, alvorens een onderzoek te bevelen, een in rechte tegen deze maatregel ingeroepen exceptie, met name, het beroepsgeheim, verwerpt.

Avant ce jugement, la loi du 26 avril 2010 avait déjà amorcé l’adaptation des assurances complémentaires des mutualités, afin de les mettre en conformité avec les règles européennes.
Reeds vóór deze uitspraak werd via de wet van 26 april 2010 een aanvang gemaakt met de aanpassing van de aanvullende verzekeringen van de ziekenfondsen, om deze in overeenstemming te brengen met de Europese regels.

Bien que le mécanisme sousjacent et la pertinence de ce résultat en terme d’innocuité ne soient pas connus, les cliniciens doivent utiliser leur jugement clinique avant de prescrire du rufinamide à des patients exposés à un risque accru de raccourcissement de l’intervalle QTc (par exemple, dans le cas d’un syndrome congénital du QT court ou chez les patients ayant des antécédents familiaux de ce syndrome).
Hoewel het onderliggende mechanisme en veiligheidsrelevantie van deze vinding niet bekend is, dienen clinici een klinisch oordeel te gebruiken bij het bepalen of zij rufinamide kunnen voorschrijven aan patiënten die het risico lopen hun QTc-duur verder te verkorten (bijv. Congenitaal kort QT-syndroom of patiënten met een familiegeschiedenis van een dergelijk syndroom).

Il constate qu' " il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).
Il constate qu’ “il est actuellement avéré que le cas réel de la première intimée est différent de celui sur lequel sont basés le jugement attaqué et, avant celui-ci, la décision contestée prise le 19 septembre 2001 par le Collège des médecins-directeurs (.).

En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d'expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de " dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l'intéressée au sens de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d'implants demandés" .
En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d’expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de “dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l’intéressée au sens de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d’implants demandés”.

Cette abrogation est entrée en vigueur le 15 février 2003, c’est-à-dire après que la Commission avait mis le procès en délibéré mais avant le jugement.
Die opheffing is in werking getreden op 15 februari 2003, met andere woorden nadat de commissie de voorliggende zaak in beraad had genomen doch vóór ze erin uitspraak had gedaan.

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.
Hoewel, luidens artikel 1068, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, hoger beroep tegen een eindvonnis of tegen een vonnis alvorens recht te doen het geschil zelf bij de rechter in hoger beroep aanhangig maakt, zijn het de partijen zelf die, door hun hoofdberoep of incidenteel beroep, de grenzen bepalen waarbinnen de rechter in hoger beroep uitspraak moet doen over de betwistingen die bij de eerste rechter aanhangig zijn gemaakt.