Traduction de «jugement sont annulés » (Français → Néerlandais) :

Un arrêt récent (11/2002) a conclu que l’article 444 du Code de commerce, en vertu duquel tous les paiements faits au failli après le jugement sont annulés d’office, ne peut empêcher le rétablissement de la perte de revenu due à une incapacité de travail.
Een ander arrest (11/2002) kwam tot de conclusie dat artikel 444 van het wetboek van Koophandel, waarin alle betalingen aan de gefailleerde, gedaan na het vonnis, van rechtswege nietig zijn er niet mag toe leiden dat het inkomensverlies tengevolge van een arbeidsongeschiktheid niet kan worden hersteld.

Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);

Le 16 octobre, la Cour suprême de l’Etat d’Alabama a cassé ce jugement, annulant le verdict du jury.
On October 16, the Supreme Court of the State of Alabama overturned this verdict, reversing the jury’s finding.