Vertaling van "jugée à l’égard " (Frans → Nederlands) :

Les décisions prises suite à une procédure administrative ont force de chose jugée à l’égard du juge ordinaire, mais seulement pour ce qui a fait l’objet de la procédure administrative.
De beslissingen uit de administratieve procedure hebben gezag van gewijsde ten aanzien van de gewone rechter, maar alleen voor wat het voorwerp is van die administratieve procedure.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Cette partie demande au juge a quo de poser à la Cour une question préjudicielle à cet égard.
Die partij verzoekt de verwijzende rechter daarover een prejudiciële vraag te stellen aan het Hof.

L'article 156, tel qu'il s'applique aux faits devant le juge a quo, dispose à cet égard :
Artikel 156, zoals van toepassing op de feiten voor de verwijzende rechter, bepaalt dienaangaande:

Il revient au juge compétent de contrôler la conformité des dispositions statutaires et des activités de l'association sans but lucratif concernée à la loi du 21 août 2008, de même que leur conformité à d'autres dispositions légales et réglementaires, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Het komt aan de bevoegde rechter toe om de overeenstemming van de statutaire bepalingen en de activiteiten van de betrokken vereniging zonder winstoogmerk met de Wet van 21 augustus 2008 alsook met andere wettelijke en reglementaire bepalingen, met name de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, te controleren.

Il soutient à cet égard qu'en application de l'article 704, alinéa 1er du Code judiciaire, " le Juge désigne les parties en tenant compte de l'objet de la demande " .
Il soutient à cet égard qu'en application de l'article 704, alinéa 1er du Code judiciaire, «le Juge désigne les parties en tenant compte de l'objet de la demande ».

L'instance compétente à laquelle l'article 16 fait référence, qui doit approuver le projet de recherche clinique expérimentale, est un comité local d'éthique agréé, devant notamment se prononcer sur les garanties offertes dans le protocole de recherche à l'égard de personnes jugées incapables de donner elles-mêmes leur consentement par écrit.
De bevoegde instantie waarnaar in artikel 16 verwezen wordt en die het ontwerp van klinisch experimenteel onderzoek dient goed te keuren is een erkend plaatselijk ethisch comité dat in het bijzonder uitspraak dient te doen over de in het onderzoeksprotocol geboden garanties voor personen die niet bekwaam worden geacht zelf hun schriftelijke toestemming te geven.

Il a en effet été jugé utile de réaliser une évaluation de ce type de risque étant donné les indications épidémiologiques et les préoccupations dans l’opinion publique à cet égard, et en raison du fait que des mesures détaillées et des modèles sont maintenant disponibles également dans notre pays.
Men acht de evaluatie van dit risico nuttig gezien de epidemiologische indicaties en de bezorgdheid bij de publieke opinie, en omdat er nu ook in ons land uitgebreide metingen en modellen beschikbaar zijn.

2.1. Conformément à l’article 46, § 2 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la section Santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé est chargée d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé, et peut à cet effet formuler toutes recommandations qu’elle juge utiles.
2.1. Overeenkomstig artikel 46, § 2, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid is de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid belast met het verzekeren van het toezicht op de naleving van de wettelijke en reglementaire bepalingen tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, waarbij zij alle aanbevelingen kan formuleren die zij nuttig acht.

Elle peut, à cet égard, formuler toutes les recommandations qu’elle juge utile et contribuer à la résolution de problèmes ou de litiges de principe.
Daarbij kan zij alle aanbevelingen formuleren die zij nuttig acht en bijdragen tot het oplossen van principiële problemen of geschillen.