Vertaling van "jugées disproportionnées " (Frans → Nederlands) :

Si les exigences des règlements (CE) n o 852/2004 et (CE) n o 853/2004 applicables aux infrastructures sont jugées disproportionnées pour l’abattage dans les exploitations, les États membres peuvent les adapter en arrêtant des mesures nationales conformément à la procédure prévue à cet effet à l’article 13 du règlement (CE) n o 852/2004 et/ou à l’article 10 du règlement (CE) n o 853/2004.
Indien de infrastructuurvoorschriften van de Verordeningen (EG) nr. 852/2004 en (EG) nr. 853/2004 onevenredig worden geacht voor slachtwerkzaamheden op het bedrijf, kunnen de lidstaten deze voorschriften aanpassen door het treffen van nationale maatregelen volgens de procedure van artikel 13 van Verordening (EG) nr. 852/2004 en/of artikel 10 van Verordening (EG) nr. 853/2004.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;

Conseil d’État – Section législation – Avis – Extrême urgence / Article 159 de la Constitution coordonnée – Légalité des arrêts / Nomenclature / Conseil d’État – Juge de cassation – Compétence – Niveau de la peine – Peine disproportionnée à la faute
Raad van State – Afdeling wetgeving – Advies – Hoogdringendheid / Artikel 159 van de gecoördineerde Grondwet – Wettigheid van besluiten / Nomenclatuur / Raad van State – Cassatierechter – Bevoegdheid – Strafmaat – Onevenredigheid tussen fout en straf

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

La Cour a jugé la discrimination non disproportionnée.
Het Hof vond die discriminatie niet onevenredig.