Vertaling van "juillet 1976 ne contient aucune disposition " (Frans → Nederlands) :

La loi du 8 juillet 1976 ne contient aucune disposition qui oblige les médecins qui soignent les personnes qui font appel aux centres d'aide sociale à révéler à ceux‑ci le secret médical.
In de wet van 8 juli 1976 komt geen enkele bepaling voor waarbij de arts wordt verplicht het medisch geheim bekend te maken aan de centra voor maatschappelijk welzijn wanneer zijn patiënt op een dergelijk centrum beroep doet.

La réglementation sur la diminution du ticket modérateur pour le bénéficiaire ayant un dossier médical global (DMG) ne contient aucune disposition relative aux regroupements de médecins généralistes.
In de huidige regelgeving met betrekking tot de remgeldverlaging voor de rechthebbende met een globaal medisch dossier (GMD) zijn geen bepalingen opgenomen met betrekking tot groeperingen in de huisartsgeneeskunde.

La réglementation ne contient aucune disposition prévoyant que la solution doit être identique pour tous les enfants d’une même famille (mêmes parents) vivant dans la même situation.
De reglementering bevat geen enkele bepaling die stelt dat de oplossing voor alle kinderen uit eenzelfde gezin (dezelfde ouders) die in dezelfde situatie leven, gelijk moet zijn.

La réglementation sur la diminution du ticket modérateur pour le bénéficiaire ayant un dossier médical global ne contient aucune disposition relative aux regroupements de médecins généralistes.
In de huidige regelgeving met betrekking tot de remgeldverlaging voor de rechthebbende met een globaal medisch dossier zijn geen bepalingen opgenomen met betrekking tot groeperingen in de huisartsgeneeskunde.

Le fait de s'adresser à l'aide médicale urgente n'est pas une disposition à charge de l'assurance obligatoire soins de santé, mais bien à charge des centres publics d'action sociale; cette forme d'aide est prévue par l'article 57, § 2, alinéa premier de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale et, conformément à l'arrêté royal du 12 décembre 1996, peut également être dispensée aux étrangers en situation illégale dans notre pays.
Het beroep op dringende medische hulp is een voorziening die niet ten laste valt van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, maar wel van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; deze vorm van hulp wordt voorzien op basis van artikel 57, § 2, eerste lid, van de wet van 8 juli 1976 inzake de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en kan overeenkomstig het koninklijk besluit van 12 december 1996 ook worden verleend aan vreemdelingen die onwettig in het Rijk verblijven.

Concernant les frais pris en charge par les CPAS, il convient de faire une distinction dans les frais qui, en vertu des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, sont supportés par l’État pour l’aide médicale urgente (p.ex. lorsqu’il s’agit d’un étranger séjournant illégalement en Belgique) et pour d’autres formes d’aide.
Voor wat betreft de kosten ten laste genomen door de OCMW's, dient men een onderscheid te maken tussen kosten die, op grond van de bepalingen van de organieke Wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, gedragen worden door de staat in het kader van de dringende medische hulp (bv. Wanneer het gaat om een vreemdeling die illegaal in België verblijft) en andere hulp.

Pour assurer la continuité de ce financement et pour les raisons exposées en B.3.1., le législateur pouvait prendre les mesures attaquées, d'autant qu'il reproduisait, selon le cas en tout ou partie, les dispositions des arrêtés royaux des 22 décembre 1995 et 28 octobre 1996, elles-mêmes reproduites par les lois précitées du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 24 décembre 1999, du 2 janvier 2001 et du 10 août 2001 : s'il est vrai que la loi attaquée a, formellement, un effet rétroactif, elle ne contient toutefois aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans les dispositions précitées, dont les arrêtés confirmés, de telle sorte qu'elle n'a fait que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.
Om de continuïteit van die financiering te verzekeren en om de in B.3.1. vermelde redenen kon de wetgever de aangevochten maatregelen nemen, te meer daar hij, naar gelang van het geval, de bepalingen van de koninklijke besluiten van 22 december 1995 en 28 oktober 1996 geheel of gedeeltelijk overnam, die zelf zijn overgenomen uit de voormelde wetten van 22 februari 1998, 25 januari 1999, 24 december 1999, 2 januari 2001 en 10 augustus 2001 : al heeft de aangevochten wet weliswaar formeel een terugwerkend effect, zij bevat evenwel geen enkele nieuwe bepaling die zou afwijken van de bepalingen die in de voormelde bepalingen, waaronder de bekrachtigde besluiten, voorkwamen, zodat zij niets anders heeft gedaan dan bepalingen consolideren waarvan de adressaten de draagwijdte kenden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cet échantillon contient toutes les données sociales à caractère personnel qui concernent l'assuré et qui sont à la disposition des organismes assureurs dans le cadre de l'assurance obligatoire maladie-invalidité, en ce compris les données dont disposent les organismes assureurs en exécution de l'article 165, alinéas 6 à 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Deze steekproef bevat alle sociale gegevens van persoonlijke aard die op de verzekerde betrekking hebben en waarover de verzekeringsinstellingen beschikken in het kader van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, inclusief de gegevens waarover de verzekeringsinstellingen beschikken in uitvoering van artikel 165, zesde tot achtste lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.