(*) En sa sé
ance du 21 novembre 1987, le Conseil national a
examiné l'aspect déontologique de la constitution pa
r un médecin, d'une société privée à responsabilité limitée d'une personne.
Le Conseil national estime qu'il n'existe pas de motif, sur le plan déontologique, d'int
erdire aux médecins cette forme ...[+++] de société qui
sera cependant soumise, par analogie, aux dispositions du nouveau chapitre IV du Code de déontologie médicale concernant les associations de médecins.