Vertaling van "juillet 1994 organise " (Frans → Nederlands) :

14. Une telle étude s’inscrit dans le champ de compétence de l’INAMI qui, conformément au prescrit de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, organise, gère et contrôle l’assurance obligatoire en matière de soins de santé et indemnités en Belgique.
14. Dergelijke studie past in de uitoefening van de bevoegdheden van het RIZIV dat in overeenstemming met de bepaling van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in België organiseert, beheert en controleert.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

A.R. du 11 mars 2008 modifiant l’arrêté royal du 1 er avril 2007 fixant les conditions d’octroi de l’intervention majorée de l’assurance visée à l’article 37, §§ 1 er et 19, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, M.B. du 22 avril 2008 (Éd. 2), p. 21717. A.R. du 9 mai 2008 modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l’intervention de l’assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l’article 34, 14°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 4 juin 2008, p. 28368. A.M. du 28 mai 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l’article 37, § 11, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 9 juin 2008, p. 28889. A.R. du 29 avril 2008 portant modification de l’arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, M.B. du 22 mai 2008, p. 26564.
p. 21717. K.B. van 9 mei 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 2 december 1999 tot vaststelling van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor geneesmiddelen, verzorgingsmiddelen en hulpmiddelen voor palliatieve thuispatiënten, bedoeld in artikel 34, 14°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 4 juni 2008, p. 28368. M.B. van 28 mei 2008 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 6 juli 1989 tot uitvoering van artikel 37, § 11, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 9 juni 2008, p. 28889. K.B. van 29 april 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 25 februari 2007 tot vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten volgens welke het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering een financiële tegemoetkoming toekent voor de werking van de representatieve beroepsorganisaties van de geneesheren, B.S. van 22 mei 2008, p. 26564.

A titre de mesure transitoire, l'arrêté royal du 12 octobre 2011, déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux, reste d'application au Fonds et à ses organes, dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3, et 137quater, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, insérés par la présente loi (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 41) Sont d'application au Comité de Gestion institué par l'article 137quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par la présente loi, les règles suivantes : 1° A titre de mesure transitoire, les commissaires du Gouvernement déjà nommés pour le fonds dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée poursuivent leur mandat auprès du Comité de gestion; 2° A titre de mesure transitoire, les membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux institué par la loi précitée du 31 mars 2010, qui sont en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, poursuivent leur mandat en qualité de membres du Comité de gestion (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 42) (°°) d’application à partir du 1-1-1996 (°°°) d’application à partir du 1-4-2013.
Bij wijze van overgangsmaatregel blijft het koninklijk besluit van 12 oktober 2011, tot vaststelling van de regelen betreffende de organisatie en de werking van het Fonds voor de medische ongevallen, van toepassing op het Fonds en zijn organen, voor zover dat verenigbaar is met de nieuwe beoogde organisatie, en dat zolang de bij deze wet ingevoegde artikelen 137ter, § 3, en 137quater, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet worden toegepast (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed. 2 - art. 41) Zijn van toepassing op het Beheerscomité dat wordt opgericht bij artikel 137quater van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, ingevoegd bij deze wet, de volgende regels : 1° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de regeringscommissarissen die in het kader van de voormelde wet van 31 maart 2010 reeds voor het Fonds zijn benoemd, hun mandaat voort bij het Beheerscomité; 2° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de effectieve en plaatsvervangende leden van de Raad van Bestuur van het bij de voormelde wet van 31 maart 2010 opgerichte Fonds voor de medische ongevallen, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van deze wet, hun mandaat voort als leden van het Beheerscomité (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed.

A.R. du 3 juin 2007 portant exécution de l’article 37, § 16bis, alinéa 1 er , 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients atteints du syndrome de Sjögren, M.B. du 25 juin 2007, p. 34662. A.R. du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, § 1 er , alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 15 mai 2007, p. 26393. A.R. du 5 juin 2007 modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, M.B. du 18 juin 2006 (Ed.
p. 34662. K.B. van 27 april 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 oktober 1986 tot uitvoering van artikel 53, § 1, negende lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 15 mei 2007, p. 26393. K.B. van 5 juni 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 25 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden en de modaliteiten overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een beschikbaarheidshonorarium betaalt aan de artsen die deelnemen aan georganiseerde wachtdiensten, B.S. van 18 juni 2006 (Ed.

L'arrêté royal du 3 juillet 1996 est l'arrêté d'exécution le plus important de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui organise et règle l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Het koninklijk besluit van 3 juli 1996 is het belangrijkste uitvoeringsbesluit van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 dat de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen organiseert en reglementeert.

A.R. du 18 septembre 2008 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, M.B. du 2 octobre 2008, p. 52649. Voir B.I. -INAMI 2008/4, p. 537. A.R. du 7 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes, M.B. du 17 décembre 2008, p. 66783. A.R. du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1 er , 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet « Vinca » d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile, M.B. du 13 novembre 2007, p. 57125. Voir B.I. -INAMI 2008/1, p..
K.B. van 18 september 2008 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2007, voorzien bij het Koninklijk besluit van 23 januari 2004 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige kinesitherapeuten, B.S. van 2 oktober 2008, p. 52649. Zie RIZIV-I. B. 2008/4, p. 537. K.B. van 7 december 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 juli 2008 tot vaststelling van de voorwaarden en modaliteiten volgens welke het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering een financiële tegemoetkoming toekent voor de werking van de representatieve beroepsorganisatie van de kinesitherapeuten, B.S. van 17 december 2008, p. 66783. K.B. van 2 november 2007 tot vaststelling van de modaliteiten in toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 1°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de financiering van een project “Vinca” voor de invoering van gegevens in de sector thuisverpleging, B.S. van 13 november 2007, p. 57125. Zie RIZIV-I. B. 2008/1, p..

Les articles 211, §2 et 212 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée du 14 juillet 1994, prévoient l’organisation des élections dentaires réglant la représentation des organisations représentatives des dentistes au sein de certains organes de l’INAMI.
Artikels 211, §2 en 212 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voorzien in de organisatie van de verkiezingen van de tandartsen op basis waarvan de vertegenwoordiging van de representatieve beroepsorganisaties van de tandartsen wordt geregeld in een aantal organen van het Instituut.

Le « benchmarking » de la problématique MRSA peut être effectué en participant au projet national de surveillance de MRSA organisé depuis juillet 1994 par GDEPIH/GOSPIZ, l'Institut de Santé publique et le laboratoire de référence des staphylocoques (ULB, M. Struelens).
Benchmarking of the MRSA problem can be performed by participating to the national MRSA surveillance project organized since July 1994 by GDEPIH/GOSPIZ, the Institute of Public Health and the Staphylococci reference laboratory (ULB, M. Struelens).

Le régime légal existant en la matière est défini aux articles 34, 37, §17 et 57 jusque et y compris 60, §1er, de l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi que dans l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant exécution de l'article 34terdecies, §1er, de la loi du 9 août 1963, dont copie ci-jointe.
De terzake bestaande wettelijke regeling is vastgelegd in de artikelen 34, 37 §17 en 57 t.e.m. 60 §1 van het koninklijk besluit van 14 juli 1994 houdende coördinatie van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, en in het artikel 34terdecies, §1, van de wet van 9 augustus 1963. U vindt als bijlage kopie van deze bepalingen.