Vertaling van "juin 2003 prévoit un financement " (Frans → Nederlands) :

L’arrêté royal du 4 juin 2003 prévoit un financement de base et un financement complémentaire pour les cercles de médecins généralistes qui ont été agréés sur la base de l’arrêté ministériel du 28 juin 2002 fixant les conditions en vue de l’obtention de l’agrément des cercles de médecins généralistes.
Het koninklijk besluit van 4 juni 2003 voorziet in een basisfinanciering en een aanvullende financiering voor de huisartsenkringen die zijn erkend op basis van het ministerieel besluit van 28 juni 2002 tot vaststelling van de voorwaarden tot het verkrijgen van de erkenning van huisartsenkringen.

L'arrêté royal du 4 juin 2003 (19) prévoit un financement de base et un financement complémentaire pour les cercles de médecins généralistes qui ont été agréés sur la base de l'arrêté ministériel du 28 juin 2002 (20) fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes.
Het koninklijk besluit van 4 juni 2003 (19) voorziet in een basisfinanciering en een aanvullende financiering voor de huisartsenkringen die zijn erkend op basis van het ministerieel besluit van 28 juni 2002 (20) tot vaststelling van de voorwaarden tot het verkrijgen van de erkenning van huisartsenkringen.

Un arrêté daté du 4 mai 2010 (M.B. du 01.06.2010), modifiant l’arrêté ministériel de financement des MRPA et des MRS du 6 novembre 2003, prévoit de financer, dès le 1 er juillet 2010, 0,5 ETP de personnel infirmier ou de réactivation, en qualité de personne de référence pour la démence.
Een ministerieel besluit van 4 mei 2010 (B.S. van 01.06.2010) tot wijziging van het ministerieel besluit van 6 november 2003 over de financiering van de ROB en RVT voorziet, vanaf 1 juli 2010, in de financiering van 0,5 VTE personeel voor verpleging of voor reactivering, in de hoedanigheid van referentiepersoon voor dementie.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Circ.HOP 2003/6 - Financement de la dialyse - application de l'arrêté royal du 23 juin 2003 (Mon. belge 1er juillet 2003 - Éd. 2) portant exécution de l'article 71 bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (PDF - 2,18 MB)
Omz.Zh 2003/6 - Financiering van de dialyse : toepassing van het koninklijk besluit van 23 juni 2003 (B.S. 01.07.2003 - Ed. 2) tot uitvoering van artikel 71 bis, §§ 1 en 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (PDF - 2,30 MB)

Un projet d’arrêté ministériel, modifiant l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, approuvé par le Comité de l’assurance au cours de la même séance, prévoit quant à lui les normes de personnel requises pour ce type de patient, ainsi qu’un financement spécifique destiné à couvrir des investissements en gros matériel de soins.
Tijdens dezelfde vergadering heeft het Verzekeringscomité een ontwerp van ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 6 november 2003 goedgekeurd, waarin de vereiste personeelsnormen voor dergelijke patiënten zijn vastgesteld alsook een specifieke financiering, bedoeld om de investeringen inzake groot verzorgingsmateriaal te dekken.

A.R. du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2007 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de la nutrition parentérale pour des bénéficiaires ambulatoires non hospitalisés, M.B. du 20 octobre 2008, (Éd. 3), p. 55872. A.R. du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongations de la convention conclue sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1 er , 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004, M.B. du 24 novembre 2008, p. 62122. A.R. du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 19 décembre 2008 (Éd. 2), p. 67250. Voir B.I. - INAMI 2007/2, p. 199. A.R. du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes, M.B. du 31 décembre 2008, p. 69046.
K.B. van 9 september 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 20 juli 2007 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen tegemoetkomt in de kosten van parenterale voeding voor ambulante niet in het ziekenhuis opgenomen rechthebbenden, B.S. van 20 oktober 2008 (Ed. 3), p. 55872. K.B. van 14 november 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 augustus 2005 tot vaststelling van de voorwaarden ter verlenging van de overeenkomsten, afgesloten op basis van het Koninklijk besluit van 13 november 2002 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité overeenkomsten kan sluiten met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 2°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de jaren 2002, 2003 en 2004, B.S. van 24 november 2008, p. 62122. K.B. van 9 december 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 23 juni 2003 tot uitvoering van artikel 71bis, §§ 1 en 2, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 19 december 2008 (Ed.