Traduction de «juin 2010 comme stipulé » (Français → Néerlandais) :

- comme nous vous l’avions déjà signalé dans notre circulaire 2010/1 du 1 er février 2010, la formation complémentaire de base des infirmiers en chef, paramédicaux en chef et infirmiers chefs de service pourra être suivie jusqu’au 31 décembre 2010 (et non jusqu’au 30 juin 2010, comme stipulé dans l’ancien texte de l’article 28bis, § 4, alinéa 2, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003).
- zoals we u reeds hadden gemeld in onze omzendbrief 2010/1 van 1 februari 2010 zal de bijkomende basisopleiding van de hoofdverpleegkundigen, hoofdparamedici en verpleegkundigen-diensthoofden kunnen worden gevolgd tot 31 december 2010 (en niet tot 30 juni 2010, zoals is bepaald in de oude tekst van artikel 28bis, § 4, tweede lid, van het Ministerieel Besluit van 6 november 2003).

À ce sujet, il a été décidé que la formation de base pourra être suivie jusqu’au 31 décembre 2010 (et non jusqu’au 30 juin 2010, comme stipulé dans le texte actuel de l’article 28bis, § 4, alinéa 2, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003).
Er is beslist dat de basisopleiding kan gevolgd worden tot 31 december 2010 (en niet tot 30 juni 2010 zoals vermeld staat in de huidige tekst van artikel 28bis, §4, alinea 2, van het ministerieel besluit van 6 november 2003).

L’article 31bis, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés stipule alors que le Roi, après avis du Conseil national du travail, doit définir un certain nombre de concepts (e. a. les organes chargés de la perception des cotisations et les organes qui allouent les allocations sociales), initialement au plus tard pour le 1 er janvier 2007 et actuellement au plus tard pour le 1 er juillet 2010 (loi du 06.05.2009 portant dispositions diverses, M.B. du 19.05.2009) ainsi que les instances (instituées au sein des organes précités) pouvant accepter la proposition de remise de dette sous les conditions à fixer.
Artikel 31bis, § 2 van de wet van 29 juni houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers bepaalt dan dat de Koning, na advies van de Nationale arbeidsraad, initieel uiterlijk tegen 1 januari 2007 en thans uiterlijk tegen 1 juli 2010 (Wet van 06.05. 2009 houdende diverse bepalingen, B.S. 19.05.2009) een aantal begrippen moet omschrijven (o.m. de organen belast met de inning van de bijdragen en de organen die de sociale uitkeringen toekennen) en de instanties (begrepen in de voormelde organen) die het voorstel tot kwijtschelding kunnen aanvaarden onder de te bepalen voorwaarden.

L’arrêté royal du 28 juin 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d’origine humaine stipule, en ses articles 8 et 10, que la réduction des pathogènes dans les concentrés plaquettaires est obligatoire et ce au plus tard à partir du 01.07.2010.
In het Koninklijk Besluit van 28 juni 2009 tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 april 1996 betreffende de afneming, de bereiding, de bewaring en de terhandstelling van bloed en bloedderivaten van menselijke oorsprong, art. 8 en 10, werd de pathogeenreductie van bloedplaatjesconcentraten verplicht en dit uiterlijk vanaf 01.07.2010.

Comme signalé dans ce chapitre, le législateur a, lors de la rédaction du Code pénal social en 2010, modifié l’article 169 de la loi SSI, stipulant que : “Les infractions aux dispositions de la présente loi, à ses arrêtés et règlements d’exécution, sont recherchées, constatées et pénalisées conformément au Code pénal social”.
Zoals daar gesteld, heeft de wetgever, bij het opstellen van het sociaal strafwetboek in 2010, in de GVU-wet het artikel 169 gewijzigd, stipulerend dat: “De inbreuken op de bepalingen van deze wet, zijn uitvoeringsbesluiten en verordeningen, worden opgespoord, vastgesteld en bestraft overeenkomstig het Sociaal Strafwetboek”.

Suite à l’arrêté royal du 2 juin 2010 (M.B. du 30.06.2010), les tarifs de biologie clinique ont été adaptés comme suit :
Ingevolge het koninklijk besluit van 2 juni 2010 (B.S. van 30.06.2010), worden de tarieven klinische biologie als volgt gewijzigd:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La direction générale Contrôle du Bien-être au Travail organisait, à partir de début avril 2010 jusque fin juin 2010, une campagne d’inspection nationale auprès des services publics comme maître d’ouvrage de constructions.
De Algemene directie Toezicht op het Welzijn op het Werk organiseerde een nationale inspectiecampagne bij de openbare besturen als opdrachtgever van bouwwerken vanaf begin april 2010 tot eind juni 2010.

La désignation de l’AFMPS comme autorité compétente pour l’attribution de numéros de dépôt aux vétérinaires constituait le point principal de la section médicaments à usage vétérinaire de la DG INSPECTION (Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique du 19 mai 2010, article 10 §1 er , alinéa 1 er modifiant la loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire du 28 août 1991, et ce à partir du 12 juin 2010).
In de sectie geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik van DG INSPECTIE was er als voornaamste punt de aanduiding van het FAGG als bevoegde autoriteit voor het toekennen van depotnummers aan dierenartsen (Wet houdende diverse bepalingen inzake Volksgezondheid van 19 mei 2010, artikel 10 §1, lid 1 tot wijziging van de wet op de uitoefening van de diergeneeskunde van 28 augustus 1991, en dit met ingang van 12 juni 2010).

Le projet est inséré à l’article 35 du Contrat d’administration 2010-2012 avec comme action-engagement la formulation d’actions-engagements concrets avant la fin juin 2010. Ceux-ci doivent permettre l’opérationnalisation ultérieure du contrôle administratif de deuxième ligne.
Het project wordt in het kader van de Bestuursovereenkomst 2010-2012 opgenomen in artikel 35 met als actie-verbintenis om voor eind juni 2010 concrete actieverbintenissen te formuleren voor de verdere operationalisering van de administratieve tweedelijnscontrole.