Vertaling van "juridique la maison " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
juridisch probleem

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

orientation vers un service juridique
verwijzen naar juridische dienst

crème de citron faite maison
zelfgemaakte lemoncurd

agression à la bombe dans une maison
aanval met bom in huis

biscuit fait maison
zelfgemaakt koekje

décès accidentel dans une maison
overlijden door ongeval in huis

poussière de maison
huisstof

allergène de poussière de maison
huisstofallergeen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Ce premier conseil est donné par des permanences juridiques organisées dans les palais de justices, les justices de paix, les maisons de justice, certaines administrations communales, CPAS ou ASBL agréées disposant d’un service juridique.
Het eerste advies wordt gegeven door de juridische permanenties in de justitiepaleizen, de vredegerechten, de justitiehuizen, bepaalde gemeentelijke instanties, OCMW’s of erkende vzw’s met een juridische dienst.

En ce qui concerne ce dernier aspect - aspect relatif au contrôle des échelles d’évaluation « Katz » - nous constatons de nombreux problèmes au niveau des dossiers juridiques introduits par les maisons de repos devant le tribunal et qui sont « perdus » par l’INAMI.
Voor dit laatste aspect, dat betrekking heeft op de controle op de KATZ-evaluatieschalen, worden namelijk nogal wat problemen vastgesteld op vlak van juridische dossiers die voor de rechtbank worden gebracht door de rusthuizen en die door het RIZIV verloren worden.

On y trouve également la liste des maisons de justice (premier conseil) et celles des Bureaux d’aide juridique (assistance judiciaire).
De brochure geeft ook een lijst van de justitiehuizen (eerste advies) en van de Bureaus voor rechtsbijstand (juridische bijstand).

Maisons de repos et de soins et centres de soins de jour : l'INAMI dispose des coordonnées, numéros d’agréments et nature juridique des institutions, des coordonnées du pouvoir organisateur et du nombre de lits agrées par institution.
Rust- en verzorgingstehuizen en centra voor dagverzorging: Het RIZIV beschikt over een lijst met de coördinaten van de instellingen, hun erkenningsnummer en juridisch statuut, de bevoegde autoriteit en het aantal erkende bedden en plaatsen per instelling.

Direction générale : 02 739 78 00 Secrétariat général : 02 739 78 07 Médecins et dentistes (exécution des accords et statut social) : 02 739 78 36 Médecins et dentistes (accréditation) : 02 739 78 98 Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et initiatives d’habitations protégées : 02 739 78 74 Laboratoires de biologie clinique et d’anatomo-pathologie 02 739 77 82 Conseil technique médical : 02 739 77 70 Conseil technique des moyens diagnostiques : 02 739 79 42 Commission de remboursement des médicaments : 02 739 78 39 Service juridique - aspects réglementaires : 02 739 71 37
Dienst Telefoonnummer Algemene directie: 02 739 78 00 Algemeen secretariaat: 02 739 78 07 Geneesheren en tandheelkundigen (uitvoering akkoorden + sociaal statuut): 02 739 78 96 Geneesheren en tandheelkundigen (accreditering): 02 739 77 10 Ziekenhuizen, psychiatrische inrichtingen en initiatieven voor beschut wonen: 02 739 78 74 Laboratoria voor klinische biologie en anatomo-pathologie: 02 739 77 82 Technische geneeskundige raad: 02 739 77 70 Technische raad voor diagnostische middelen: 02 739 77 22 Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen: 02 739 76 76 Juridische dienst: Wetgevingstechnieken 02 739 77 60 Geschillenbeheer 02 739 79 37 Profielen: 02 739 78 59 Profielencommissies geneesheren: 02 739 78 65 Individuele dossiers (nomenclatuur): 011 45 77 37