Traduction de «l'art infirmier réexaminera les demandes déjà introduites » (Français → Néerlandais) :

Suite à la publication de ces deux arrêtés ministériels, la commission d'agrément du Conseil national de l'art infirmier réexaminera les demandes déjà introduites.
Naar aanleiding van de publicatie van deze twee ministeriële besluiten gaat de erkenningscommissie van de Nationale Raad voor Verpleegkunde de reeds ingediende aanvragen opnieuw bekijken.

Demande introduite par un représentant du praticien de l’art infirmier : Le représentant remplit le volet A1 et signe au volet 4. L’infirmière remplit le volet A2 et vérifie, le cas échéant, auprès de son employeur si son activité minimum correspond au 33.000 EUR requis.
De verpleegkundige vult luik A2 in en verifieert desgevallend bij zijn/haar werkgever of zijn/haar minimumactiviteit overeenstemt met de vereiste 33.000 EUR.

Si cette demande de révision est introduite en raison d'une aggravation du degré de dépendance, elle doit toujours être fondée sur une indication médicale ou relative à l'art infirmier étayée par un rapport circonstancié, dont le modèle est établi par le Comité de l'assurance sur proposition du Collège national visé à l'article 120, à envoyer sous pli fermé à l'intention du médecin-conseil.
Als die aanvraag tot herziening wordt ingediend wegens een verergering van de afhankelijkheidsgraad, moet ze altijd berusten op een medische of verpleegkundige indicatie die gestaafd is met een omstandig verslag waarvan het model wordt opgesteld door het Verzekeringscomité op voorstel van het Nationaal college bedoeld in artikel 120, dat onder gesloten omslag aan de adviserend geneesheer moet worden toegestuurd.

Si pour une raison quelconque, ce praticien de l’art infirmier souhaite facturer à un moment donné (dans le cadre des soins à domicile) ses prestations par l’intermédiaire de la nomenclature, il sera donc obligé de demander un numéro à l’INAMI. Etant donné qu’il est déjà enregistré, ses qualifications ne devront plus être démontrées à ce moment-là.
Indien deze verpleegkundige, om welke reden ook, op een bepaald moment zijn prestaties wenst te factureren via de nomenclatuur (in het kader van de thuisverpleging), zal hij in elk geval nog steeds verplicht zijn een nummer aan te vragen op het RIZIV. Gezien hij dan al geregistreerd zal zijn, moet zijn kwalificatie op dat moment niet opnieuw aangetoond worden.

En 2011, les versements pour la prime télématique aux médecins généralistes, kinésithérapeutes et praticiens de l’art infirmier sont encore effectués sur le numéro de compte mentionné sur les formulaires de demande papier déjà transmis à l’INAMI.
De betalingen van de telematicapremie aan huisartsen, kinesitherapeuten en verpleegkundigen gebeuren in 2011 nog op het rekeningnummer vermeld op de reeds aan het RIZIV overgemaakte, papieren aanvraagformulieren.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...